TROISIEME CHAMBRE, 27 mars 2025 — 23/03935
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 27/03/2025
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N° de MINUTE : 25/129
N° RG 23/03935 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCJC
Jugement (N° ) rendu le 26 Juin 2023 par le Tribunal judicaire de Lille
APPELANTE
SCI les Rois Mages agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentée par Me Julien Bailly, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉS
Madame [R] [N]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 8]
Monsieur [S] [P]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistés de Me Stanislas Leroux, avocat au barreau de Lille substitué par Me Arnaud Leroy, avocat au barreau de Lille
S.A. Gan Assurances
[Adresse 10]
[Localité 9]
Défaillante assignée en appel provoqué le 21.12.23 à personne habilitée
SELARL Philae es qualité de mandataire judiciaire de la société Techniques et Batiments par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 19 juillet 2013.
assignée en intervention forcée le 12 octobre 2023 à personne habilitée
[Adresse 3]
[Localité 6]
SAS Techniques et Batiments, prise en la personne de son mandataire la société Philae
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentées par Me Valentine Deville, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistées de Me Baptiste Maixant, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé
DÉBATS à l'audience publique du 21 novembre 2024 après rapport oral de l'affaire par Yasmina Belkaid
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 après prorogation du délibéré en date du 13 février 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéfanie Joubert, conseiller pour le président empêché (article 452 du code de procédure civile) et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 octobre 2024
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Par acte du 19 décembre 2018, M. [P] et Mme [N] ont acquis de la Sci Les rois mages la propriété d'un immeuble situé [Adresse 2].
Cet immeuble jouxte la parcelle cadastrée section EY n°[Cadastre 4] située [Adresse 7] et appartenant à la société Urbanisme et Construction, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Techniques et Bâtiments, sur laquelle était édifié un bâtiment qui a été démoli en 2019.
Antérieurement à la vente de leur bien immobilier, la Sci Les rois mages avait effectué une déclaration de sinistre résultant d'infiltrations d'eau et d'humidité en provenance de l'immeuble de la société Techniques et Bâtiments, assurée auprès de la société Gan Assurances.
Une expertise avait alors été diligentée et a donné lieu à la signature, le 31 janvier 2019, d'un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages aux termes duquel l'expert a conclu à la nécessité de recréer une étanchéité à l'eau au niveau du mur en limite de propriété entre les deux parcelles et à un diagnostic sur la présence de champignons.
Par ordonnance du 21 mai 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille, saisi par les acquéreurs, a ordonné une mesure d'expertise qu'il a confiée à M. [O] [U]. Les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la Sci Les rois mages par ordonnance du 20 août 2019.
L'expert judiciaire a préconisé des mesures conservatoires aux fins d'assureur la sécurité du bâtiment et de parer le risque d'effondrement
Ces travaux n'ayant pas été réalisés, par acte des 9, 13 et 14 avril 2021, Mme [R] [N] et M. [S] [P] ont fait assigner la société Techniques et Bâtiments, la société Gan Assurances et la Sci Les Rois Mages devant le tribunal judiciaire de Lille en responsabilité et réparation.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 17 juin 2021.
Par jugement rendu le 26 juin 2023, le tribunal judiciaire de Lille a :
condamné in solidum la Sci les Rois Mages et la société Techniques et Bâtiments à payer à Mme [R] [N] et M. [S] [P] la somme de 86 408,40 euros TTC
dit que cette somme sera indexée suivant l'évolution de l'indice BT 01 jusqu'à la date du jugement à intervenir
dit que, dans leurs rapports entre eux, la Sci Les rois Mages sera tenue à hauteur de 30 % et la société Techniques et Bâtiments à hauteur de 70 % de l'intégralité des sommes mises à leur charge
débouté Mme [R] [N] et M. [S] [P] des demandes formées à l'encontre de la société Gan Assurances
conda