TROISIEME CHAMBRE, 27 mars 2025 — 23/03507
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 27/03/2025
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N° de MINUTE : 25/131
N° RG 23/03507 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBAD
Jugement (N° 22/00816) rendu le 13 Juin 2023 par le tribunal judiciaire de [I] sur Mer
APPELANTE
SA SMA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 18]
[Localité 17]
Représentée par Me Patrick Kazmierczak, avocat au barreau de Douai, assistée de Me Ghislain Dechezlepretre, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉS
Madame [E] [A] représentée par sa tutrice, Madame [U] [A]
née le [Date naissance 1] 1994 À [Localité 28]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 14]
Madame [U] [J] épouse [A] en son nom propre et es qualité de tutrice de Madame [E] [A]
née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 22]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 14]
Monsieur [G] [A]
né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 14]
Monsieur [Y] [A]
né le [Date naissance 2] 1996
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 14]
Monsieur [H] [A]
né le [Date naissance 8] 1991 à
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 15]
S.A. Axa France Iard prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 19]
Représentés par Me Séverine Surmont, avocat au barreau de Douai, assistés de Me Jérôme Charpentier, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant substitué par Me Aurélie Vimont, avocat au barreau de Paris
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Cote d'Opale
[Adresse 10]
[Localité 13]
Défaillante à qui déclaration d'appel a été signifiée le 21/09/2023 à personne habilitée
Mutuelle Groupe Smiso Mutuelles des Cadres
[Adresse 20]
[Localité 12]
Défaillante à qui déclaration d'appel a été signifiée le 15/09/2023 à personne habilitée
SA Viamedis
[Adresse 3]
[Localité 16]
Défaillante à qui déclaration d'appel a été signifiée le 14/09/2023 à personne habilitée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé
DÉBATS à l'audience publique du 21 novembre 2024 après rapport oral de l'affaire par Yasmina Belkaid
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 après prorogation du délibéré en date du 13 février 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéfanie Joubert, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile, et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 novembre 2024
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Le 21 mars 2024, Mme [E] [A], âgée de 19 ans, assurée auprès de la société Axa France Iard, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule poids lourd assuré auprès de la Sma.
Elle a présenté un traumatisme crânien grave avec hémorragie meningée, hémorragie tétra ventriculaire et pétéchies pariétales gauches, une fracture du plancher de l'orbite droit, une fracture déplacée de la branche horizontale de la mandibule côté droit, un hémo-pneumothorax gauche complet compressif et un hémo-pneumothorax droit avec volumineux emphysème sous cutané cervical et thoracique antérieur, une fracture de rate, des foyers de contusion hépatique, des contusions pulmonaires bilatérales, une fracture des clavicules, des fractures des premières côtes droites gauches, une fracture ouverte des deux os de l'avant-bras gauche et une fracture du sacrum.
La société Axa France Iard a versé à Mme [U] [A], désormais tutrice de sa fille [E] [A], la somme provisionnelle de 255 000 euros en exécution de la garantie conducteur puis a sollicité l'indemnisation du préjudice corporel de son assurée auprès de la Sma.
Celle-ci a contesté le droit à indemnisation de la victime en invoquant une faute de conduite à l'origine de l'accident justifiant la réduction de moitié de son droit à indemnisation.
En l'absence d'accord, par acte du 12 juillet 2018, la Sma a fait assigner la société Axa France Iard, la [Adresse 23] et Mme [U] [A], en sa qualité de représentante légale de Mme [E] [A] devant le tribunal judiciaire de [I]-sur-Mer aux fins de statuer sur le droit à indemnisation de cette dernière.
Par ordonnance du 14 janvier 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de [I]-sur-Mer a déclaré recevable l'intervention volontaire de Mme [U] [A], de [G] [A] et de [Y] et [H] [A] au titre de leurs préjudices par ricochet, a condamné la Sma à payer, d'une part, à Mme [E] [A] une provision de 300 000 euros à