CHAMBRE 8 SECTION 1, 27 mars 2025 — 23/02747

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 27/03/2025

N° de MINUTE : 25/278

N° RG 23/02747 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6KP

Jugement (N° 22/12820) rendu le 27 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Lille

APPELANT

Monsieur [H] [R]

né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 12] - de nationalité Française

[Adresse 8]

17420 Saint Palais sur Mer

Représenté par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [P] [R] en qualité d'héritier d'[W] [I] épouse [R] décédée le [Date décès 2] 2015

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Défaillant à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 13 septembre 2023 à tiers présent à domicile

SELARL P2G en la personne de Maître [X] [F] es qualité de mandataire ad hoc de la société SARL Vivenci Energies, Société à responsabilité limitée au capital de 203 000,00 ', immatriculée au RCS de Paris sous le n° 512 644 188 dont le siège social est [Adresse 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 7]

[Localité 11]

Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 15 septembre 2023 à personne habilitée

SA Cofidis

[Adresse 10]

[Localité 9]

Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 11 décembre 2024 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Ménegaire, conseiller pour le président empêché (article 452 du code de procédure civile), président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 27/11/2024

- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Dans le cadre d'un démarcharge à domicile le 10 janvier 2013, M. [H] [R] a conclu avec la S.A.R.L. VIVENCI ENERGIES un contrat afférent à une prestation consistant dans la fourniture et la pose d'un système photovoltaïque ainsi que d'un pack écologique VIVENCI pour un montant TTC de 23.700 euros suivant bon de commande n°75 996.

Afin de financer une telle installation, selon offre préalable acceptée en date du 28 janvier 2013, M. [H] [R] et Mme [W] [I] épouse [R] se sont vus consentir par la SA GROUPE SOFEMO exerçant sous la marque 'SOFEMO FINANCEMENT' un crédit d'un montant de 23.700 euros, au taux débiteur fixe de 5, 03 %, remboursable en 180 mensualités de 199, 78 euros après un différé de paiement de onze mois.

Par jugement du 19 mars 2014, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. VIVENCI ENERGIES et désigné Maître [Y] [S] en qualité de liquidateur de cette société.

Par jugement du 27 août 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Par ordonnance du 26 avril 2021, le président du tribunal de commerce de Paris a, à la demande de M. [R], désigné la SELARL P2G prise en la personne de Maître [X] [F] en qualité de mandataire ad hoc de la S.A.R.L. VIVENCI ENERGIES.

Mme [W] [R] est décédée 1e [Date décès 2] 2015, laissant pour lui succéder son fils M. [P] [R].

Par actes d'huissier du 18 octobre 2021, M. [H] [R] a fait assigner en justice la SA COFIDIS et la SELARL P2G en la personne de Maître [X] [F] en qualité de mandataire ad hoc de la S.A.R.L. VIVENCI ENERGIES aux fins de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

L'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle le 11 février 2022 puis d'une réinscription subséquente le 14 novembre 2022.

Par acte d'huissier en date du 29 décembre 2022, M. [H] [R] a fait assigner en justice M. [P] [R] es qualité d'ayant droit de Mme [W] [R].

Par jugement réputé contradictoire en date du 27 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, a :

- ordonné la jonction entre les affaires 12820-22 et 197-23 et dit qu'elles seront enregistrées sous le numéro unique de répertoire général 12820-22,

- déclaré M. [H] [R] irrecevable en ses demandes,

- condamné M. [H] [R] à payer à la SA COFIDIS la somme de 850 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [H] [