CHAMBRE 8 SECTION 1, 27 mars 2025 — 23/00630

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 27/03/2025

N° de MINUTE : 25/240

N° RG 23/00630 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UX3G

Jugement (N° 21-002740) rendu le 19 Décembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Lille

APPELANTS

Monsieur [Z] [G]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7] - de nationalité Française

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Madame [T] [F] épouse [G]

née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 6] - de nationalité Française

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentés par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉS

Maître [D] [K] ès qualité de mandataire liquidateur de la société Solution Eco Energie, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 521 970 756 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Défaillant à qui la déclaration d'appel a été signifiée a été signifiée par acte du 22 mars 2023 remis à un tiers

SA Cofidis

[Adresse 8]

[Adresse 8]

Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 11 décembre 2024 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 27/11/2024

- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le 18 août 2016, Mme [T] [F] épouse [G] a conclu avec la SAS SOLUTION ECO ENERGIE un contrat afférent à une prestation consistant dans la fourniture et la pose d'un système photovoltaïque pour un montant TTC de 21 500 euros dans le cadre d'un démarchage 51 domicile, suivant bon de commande n°5687.

Afin de financer une telle installation, selon offre préalable acceptée en date du 18 août 2016, Mme [T] [F] épouse [G] et M. [Z] [G] se sont vus consentir par la SA COFIDIS exerçant sous la marque 'SOFEMO FINANCEMENT' un crédit affecté d'un montant de 21 500 euros, au taux nominal annuel de 4,64 %, remboursable en 180 mensualités de 176,09 euros hors assurance avec un différé de 12 mois.

Par jugement du 19 mai 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS SOLUTION ECO ENERGIE et il a désigné Maître [D] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de cette société.

Par actes d'huissier des 23 et 26 juillet 2021, Mme [T] [F] épouse [G] et M. [Z] [G] ont fait assigner en justice la SA COFIDIS et la SAS SOLUTION ECO ENERGIE aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

Il convient de préciser que précédemment par acte d'huissier en date du 8 juillet 2022, les époux [G] ont fait assigner Maître [D] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SOLUTION ECO ENERGIE.

Par jugement réputé contradictoire en date du 19 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, a :

- ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 11-21-2740 et RG 11-22-1867 et dit que l'affaire sera désormais appelée sous le premier de ces numéros,

- prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 18 août 2016 entre Mme [T] [F] épouse [G] et la SAS SOLUTION ECO ENERGIE sous le bon de commande n°5687,

- constaté la nullité du contrat de crédit affecté souscrit par Mme [T] [F] épouse [G] et M. [Z] [G] auprès de la SA COFIDIS le 18 août 2016,

- condamné par conséquent, solidairement Mme [T] [F] épouse [G] et M. [Z] [G] à payer à la SA COFIDIS la somme de 12 715,55 euros selon décompte arrêté à la date du 12 octobre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

- dit que Mme [T] [F] épouse [G] et M. [Z] [G] disposent d'une créance à l'encontre de la liquidation de la SAS SOLUTION ECO ENERGIE à hauteur de 21 500 euros,

- dit qu'il appartient à Maître [D] [K], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SOLUTION ECO ENERGIE de procéder à la dépose du matériel objet du bon de commande n° 5687 du 18 août 2016,

- dit qu'a compter de la clôture de la procédure collective de la SAS SOLUTION ECO ENERGIE et si Maître