CHAMBRE 2 SECTION 2, 27 mars 2025 — 23/00221
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 27/03/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 23/00221 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWBH
Ordonnance (N° 22024178) rendue le 21 décembre 2022 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole
APPELANTES
SCI la Madrigale agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 6]
SCI la Pagerie agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 6]
représentées par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistées de Me Anthony Rigout, avocat au barreau de Tours, avocat plaidant
INTIMÉES
SCP Alpha Mandataires Judiciaires représentée par Maître [C] [N], désignée par ordonnance du président du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 27 avril 2023 en qualité de mandataire ad hoc de la société Aciam.
ayant son siège social [Adresse 3]
défaillante, assignée en intervention forcée, délivrée le 26 janvier 2024 (à personne morale)
SAS Aciam - société en liquidation judiciaire prise en la personne de son président
ayant son siège social [Adresse 2]
défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 03 mars 2023 (à personne morale)
SELARL [V] [G] & Associés, en la personne de Me [E] [G], en qualité de coliquidateur de la SAS Aciam
ayant son siège social [Adresse 7]
SELARL [S] [K] en la personne de Me [F] [S], en qualité de coliquidateur de la SAS Aciam
ayant son siège social [Adresse 4]
représentée par Me Jean-François Cormont, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
SAS JSR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Chantal Astruc, avocat plaidant, substitué par Me Martine Belain, avocats au barreau de Paris,
DÉBATS à l'audience publique du 14 janvier 2025 tenue par Nadia Cordier magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Pauline Mimiague, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 décembre 2024
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FAITS ET PROCEDURE
La SCI La Pagerie est propriétaire d'un local à usage commercial dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 5] à Tours (lot 9), qu'elle a acquis de la SCI La Madrigale le 16 septembre 2020.
Le local commercial qui appartient à la SCI La Pagerie ne constitue qu'une partie des locaux d'exploitation, situés au [Adresse 5] et dans lesquels se trouve exploité un fonds de commerce à l'enseigne Camaieu, appartenant en dernier lieu à la société Aciam.
Le fonds de commerce à l'enseigne « Camaieu » précédemment exploité à cette adresse comprend deux autres droits au bail, l'un consenti par la SCI Le Rochais, l'autre consenti par la Fondation de l'abbaye La Lucerne.
Le redressement judiciaire ouvert à l'encontre de la société Aciam le 1er août 2022 a été converti en liquidation judiciaire le 28 septembre 2022.
Une procédure d'offres de reprise a été mise en 'uvre.
Par ordonnance du 21 décembre 2022, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société Aciam a autorisé la SELARL [S] [K], en sa qualité de liquidateur de cette société, à procéder à la cession des éléments corporels et incorporels dépendants du fonds de commerce exploité au [Adresse 5] à [Localité 8], au profit de la société JSR « Izac » pour le prix net vendeur de 300 000 euros.
La société JSR est entrée en jouissance des lieux au jour de l'ordonnance du juge-commissaire.
Le 12 janvier 2023, les sociétés La Pagerie et La Madrigale ont interjeté appel de cette décision, déférée à la présente cour.
Une procédure de référé d'heure à heure a été engagée parallèlement par la SCI La Pagerie, aux fins de constat d'une occupation sans droit ni titre de la société JSR « Izac».
Par ordonnance en date du 14 février 2023, signifiée le 14 mars 2023, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la SCI La Pagerie et l'a con