CHAMBRE 8 SECTION 1, 27 mars 2025 — 23/00136

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 27/03/2025

N° de MINUTE : 25/250

N° RG 23/00136 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVYI

Décision (N° 22/000615) rendu le 08 Décembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Béthune

APPELANTE

SA Banque CIC Nord Ouest société anonyme au capital de de 230 000 000 '

[Adresse 19]

[Localité 21]

Représentée par Me Maxime Hermary, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué aux lieu et place de Me Sandevoir-Lachaudru avocat

INTIMÉ

Monsieur [G] [C]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 21] - de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 20]

Représenté par Me Valentin Guislain, avocat au barreau de Béthune avocat constitué aux lieu et place de Me Xavier Brunet, avocat

DÉBATS à l'audience publique du 15 janvier 2025 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 2 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 15 février 2014, la Banque CIC Nord Ouest a consenti à M. [G] [C] l'ouverture d'un compte de particuliers n° [XXXXXXXXXX01].

Suivant offre préalable acceptée le 25 février 2014, la Banque CIC Nord Ouest a également consenti à M. [C] un crédit renouvelable nommé 'Crédit en réserve' n° [Numéro identifiant 4] d'un montant de 10 000 euros.

Par plusieurs avenants en date des 25 mars 2014,12 avril 2017 et 13 décembre 2018, le découvert autorisé a été porté successivement à 15 000 euros, 24 000 euros et enfin 37 000 euros.

M. [C] a procédé à plusieurs utilisations projets :

- utilisation projets n° [Numéro identifiant 6] du 13 septembre 2018 de 24 000 euros,

- utilisation projets n° [Numéro identifiant 7] du 28 novembre 2018 de 37 000 euros,

- utilisation projets n° [Numéro identifiant 8] du 7 février 2019 de 1 618,87 euros,

- utilisation projets n° [Numéro identifiant 9] du 9 décembre 2019 de 5 500 euros,

- utilisation projets n° [Numéro identifiant 10] du 10 février 2020 de 1 500 euros,

- utilisation projets n° [Numéro identifiant 11] du 8 avril 2020 de 1 500 euros.

Des échéances étant impayées, la banque a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 février 2021, mis M. [C] en demeure de lui payer :

- au titre du solde débiteur du compte courant la somme de 3 249,39 euros,

- au titre de l'utilisation projets n° [Numéro identifiant 7] la somme de 3 077,63 euros,

- au titre de l'utilisation projets n° [Numéro identifiant 8] la somme de 103,19 euros,

- au titre de l'utilisation projets n° [Numéro identifiant 9] la somme de 344,54 euros,

- au titre de l'utilisation projets n° [Numéro identifiant 10] la somme de 93,91 euros,

- au titre de l'utilisation projets n° [Numéro identifiant 11] la somme de 93,90 euros.

Cette mise en demeure, réitérée par courrier recommandé du 1er avril 2021, est demeurée sans effet.

M. [C] n'ayant pas régularisé sa situation, la Banque CIC Nord Ouest a prononcé la résiliation 'des contrats de prêt', clôturé le compte particulier et mis l'emprunteur en demeure de lui payer la somme de 39 818,91 euros, par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 juillet 2021.

Par acte d'huissier de justice en date du 24 juin 2022, la Banque CIC Nord Ouest a fait assigner M. [C] en justice au fin d'obtenir sa condamnation au paiement du solde du compte bancaire et du contrat de crédit.

Suivant jugement contradictoire du 8 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune a :

- déclaré irrecevable la Banque CIC Nord Ouest du chef de ses demandes tendant au paiement du solde débiteur du compte de particulier n° [XXXXXXXXXX01] et de la somme de 28 118,31 euros pour l'utilisation du crédit en réserve n° [Numéro identifiant 7],

- déclaré la Banque CIC Nord Ouest recevable pour le surplus,

- condamné M. [C] à payer à La Banque CIC Nord Ouest les sommes suivantes :

- 991,29 euros au titre de l'utilisation du crédit en réserve n° [Numéro identifiant 8],

- 4 443,10 euros au titre de l'utilisation du crédit en réserve n° [Numéro identifiant 9],

- 1 270,82 euros au titre de l'utilisation du crédit en réserv