CHAMBRE 1 SECTION 1, 27 mars 2025 — 22/05277
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 27/03/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 22/05277 - N° Portalis DBVT-V-B7G-US4B
Jugement (N° 11-21-730)
rendu le 19 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Béthune
APPELANTE
La SARL Espace Technic Auto
pris en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Antoine Robert, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué aux lieu et place de Me Brigitte Ingelaere-Ribeaucourt, avocat au barreau de Béthune, elle-même constituée aux lieu et place de Me Thierry Lejeune, avocat.
INTIMÉES
Madame [R] [H] épouse [P]
née le 28 juin 1984 à [Localité 7]
Madame [D] [P] épouse [H]
née le 29 juillet 1982 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentées par Me Myriam Latreche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
LA SASU Keos [Localité 7] By Autosphere anciennement dénommée SAS Sandrah
prise en la personne de son représentant légal
ayant [Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Brigitte Beaumont, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 07 novembre 2024 tenue par Céline Miller, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Céline Miller, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 après prorogation du délibéré en date du 20 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 octobre 2024
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Le 3 mai 2019, Mme [R] [H] et Mme [D] [P] ont acquis de la Sarl Espace Technic Auto un véhicule de marque Renault, modèle Scénic, immatriculé [Immatriculation 6], mis pour la première fois en circulation en septembre 2014 et affichant 60 464 kilomètres au compteur, moyennant la somme de 11 990 euros.
Exposant avoir été confrontées au dysfonctionnement récurrent du véhicule quelques jours après la vente et avoir indûment supporté des frais de réparation de celui-ci, ainsi qu'un préjudice de jouissance lié à l'immobilisation du véhicule, Mmes [H] et [P] ont, par actes des 27 et 29 juillet 2021, fait assigner les sociétés Espace Technic Auto et Sandrah, respectivement vendeur et garagiste chargé des réparations, devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes.
Par jugement du 19 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Béthune a :
- déclaré recevables les demandes formées par les demanderesses ;
- rejeté la demande tendant à voir prononcer la nullité du rapport d'expertise amiable de M.'[C] [F] ;
- condamné la société Espace Technic Auto à payer à Mmes [H] et [P] la somme de 2'642,14 euros au titre des frais de remplacement du combiné de bord ;
- débouté les demanderesses de leur demande en paiement de la même somme formée à l'encontre de la société Sandrah ;
- débouté les demanderesses de leur demandes en paiement de la somme de 1 500 euros au titre de la réduction du prix de vente du véhicule formée à l'encontre de la société Espace technic auto';
- condamné la société Sandrah à payer aux demanderesses la somme de 707,21 euros au titre des frais de remplacement de la colonne de direction ;
- débouté Mmes [H] et [P] de leur demande tendant à ce que les sommes de 2 642,14 euros et 707,21 euros soient assorties des intérêts au taux légal à compter du 3 février 2020 ;
- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1342-1 du code civil s'agissant des sommes de 2 642,14 euros et 707,21 euros respectivement dues par la société Espace Technic Auto et la société Sandrah ;
- condamné la société Espace Technic Auto à payer aux demanderesses la somme de 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance subi ;
- débouté les demanderesses de leur demande en paiement de la somme de 3 000 euros visant la société Sandrah en réparation du préjudice de jouissance subi, ainsi que de celle de 500 euros visant chacune des sociétés défenderesses pour procédure abusive ;
- débouté la société Sandrah de sa demande tendant à être relevée et garantie de toute condamnation par la société Espace Technic Auto ;
- condamné la société Espace Technic Auto à verser aux demanderesses la somme de 1 500 euros en application d