CHAMBRE 8 SECTION 3, 27 mars 2025 — 22/02373

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 27/03/2025

N° de MINUTE : 25/232

N° RG 22/02373 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI3V

Jugement (N° 20/00030) rendu le 01 Avril 2022 par le Juge de l'exécution de Douai

APPELANTES

SCI Séphora au capital de 1.500,00 ', immatriculée au RCS de Douai sous le n°483 119 079 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 11]

SELARL [O] [E] & Associés prise en la personne de Maître [T] [O] nommé en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SCI Sephora par jugement du tribunal de grande instance de Douai en date du 13 décembre 2018, puis en qualité de liquidateur judiciaire par jugement du 13 avril 2023

[Adresse 6]

[Localité 12]

Représentées par Me Stéphanie Calot-Foutry, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Isabelle Collinet Marchal, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

INTIMÉS

Monsieur [B] [R]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 12]

Représenté par Me Véronique Vitse-Boeuf, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

Monsieur [K] [M]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 14] (Algérie) - de nationalité Française

[Adresse 13]

[Localité 10]

Représenté par Me Camille Desbouis, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 27 février 2025 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 11 février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant un acte notarié reçu le 27 novembre 2008 par Maître [B] [R], notaire, la société civile immobilière Sephora (la SCI Sephora) a reconnu devoir à M. [K] [M] la somme de 300 000 euros au titre d'un prêt réalisé antérieurement, l'acte prévoyant que l'emprunteur s'engageait à rembourser cette somme à tout moment et au plus tard le 31 décembre 2009, avec intérêts au taux de 6 % jusqu'au 31 décembre 2009 et de 10 % au delà.

Le remboursement de ce prêt était garanti par l'affectation hypothécaire en deuxième rang de deux immeubles situés respectivement [Adresse 7] à [Localité 15] cadastré section B [Cadastre 9] pour une contenance de 4 ares 12 centiares et [Adresse 2] à [Localité 16] cadastré section AD [Cadastre 5] pour une contenance de 4 ares 25 centiares.

M. [M] a fait inscrire cette hypothèque au service de la publicité foncière de Douai le 12 décembre 2008 avec effet jusqu'au 31 décembre 2010, sous la référence volume 2008 V n° 2741, et l'a fait réinscrire le 16 avril 2013 avec effet jusqu'au 12 avril 2023, sous les références volume 2013 V n°863.

Par acte du 21 janvier 2015, M. [M] a fait délivrer à la société Sephora, en vertu de la grosse en forme exécutoire de l'acte du 27 novembre 2008, un commandement de payer valant saisie immobilière des immeubles susvisés, pour un montant de 234 416,34 euros, enregistré et publié au service de la publicité foncière de Douai le 2 février 2015 sous les références 2015 D n°276 volume 2015 S n°11.

Par acte du 19 février 2015, la société Sephora a fait assigner M. [M] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Douai aux fins de voir :

- constater la péremption de l'inscription hypothécaire prise le 12 décembre

2008 ;

- constater la nullité de tout renouvellement opéré sur la base de cette inscription périmée ;

- juger que s'il fallait considérer l'inscription réalisée le 16 avril 2013 comme étant nouvelle, celle-ci emporte une garantie du montant initial de la dette ;

- en conséquence, juger que cette inscription est nulle et qu'elle emporte nullité des actes subséquents.

Par acte du 31 mars 2015, M. [M] a fait assigner la société Sephora à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière, cette assignation ayant été dénoncée le 3 avril 2015 au chef de service du pôle de recouvrement spécialisé des impôts du Nord, créancier inscrit qui a déclaré sa créance le 23 avril suivant.

Par jugement du 11 mai 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Douai s'est déclaré incompétent