CHAMBRE 8 SECTION 1, 27 mars 2025 — 20/03864
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 27/03/2025
N° de MINUTE : 25/256
N° RG 20/03864 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TGYJ
Jugement (N° 18/000532) rendu le 04 Septembre 2019 par le Tribunal d'Instance de Douai
APPELANTE
SA BNP Paribas Personal Finance agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉ
Monsieur [R] [S]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 5] - de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Diana Tir, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 11 décembre 2024 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Samuel Vitse, président de chambre
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 28/11/2024
- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Selon offre préalable acceptée le 20 février 2017, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [R] [S] un regroupement de crédits d'un montant de 47.000 euros, remboursable en 84 mensualités de 743,37 euros chacune, incluant l'assurance et les intérêts au taux effectif global de 5,98%.
Ce regroupement de crédit était destiné à restructurer deux crédits CETELEM, précédente enseigne de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, d'un montant résiduel de 16.979,36 euros et 9425,25 euros, soit un total de 26.404,61 euros, la somme de 20.937,36 euros consistant en une ligne de crédit complémentaire.
Par acte d'huissier en date du 1er juin 2018, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner en justice M. [R] [S] aux fins de le voir condamner à lui payer avec le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la somme de 49.826,35 euros, clause pénale incluse avec intérêts au taux conventionnel de 5,82 % sur le capital restant dû de 45.559,92 euros a compter du 14 mai 2018 pour solde du crédit,
- subsidiairement, la somme de 47.000 euros représentant le capital initialement versé,
- la somme de 1.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Par jugement en date du 4 septembre 2019, le tribunal d'instance de Douai, a :
- débouté la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande en paiement du solde du crédit souscrit le 20 février 2017 à l'encontre de Monsieur [R] [S],
- débouté la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du surplus de ses prétentions,
- dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société BNP PAR1BAS PERSONAL FINANCE aux dépens de l'instance.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2020, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a :
'' débouté la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande en paiement du solde du crédit souscrit le 20 février 2017 à l'encontre de M. [R] [S],
'' débouté la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du surplus de ses prétentions,
'' et condamné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens de première instance.
Par arrêt avant dire droit au fond en date du 20 octobre 2022, la 8ème chambre civile de la cour d'appel de Douai, a :
- ordonné une mesure d'expertise en écritures confiée à Mme [L] [D], expert en écritures près la cour d'appel de Douai, laquelle aura pour mission en se faisant communiquer le contrat de crédit en original et en sollicitant toutes pièces de comparaison utiles, de déterminer si les signatures attribuées à M. [R] [S] dans ledit contrat de crédit émanent bien de celui-ci,
- dit que l'expert judiciaire devra déposer son rapport dans le délai de cinq mois à compter de sa saisine,
- dit que cette expertise s'effectuera aux frais avancés par l'intimé, M. [R] [S],
- dit que M. [R] [S] devra acquitter au titre de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert la somme de 1.200 euros,
- dit que cette provision devra être consignée à la Régie de la cour d'appel dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt,
- dit que dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise il y a lieu