Chambre sociale, 27 mars 2025 — 23/00413

[6] ([8])

C/

S.A.S. [5]

C.C.C le 27/03/25 à:

-

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 27/03/25 à:

-

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 27 MARS 2025

MINUTE N°

N° RG 23/00413 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHFR

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 9], décision attaquée en date du 15 Juin 2023, enregistrée sous le n° 19/2027

APPELANTE :

[6] ([8])

[Adresse 1]

[Localité 3]

dispensée de comparution en vertu d'un mail adressé au greffe le 12 décembre 2024

INTIMÉE :

S.A.S. [5] Représentée par ses dirigeants légaux en exercice

[Adresse 2]

[Localité 4]

dispensée de comparution en vertu d'un mail adressé au greffe le 10 février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RAYON, Présidente de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Fabienne RAYON, présidente de chambre,

Olivier MANSION, président de chambre,

Katherine DIJOUX-GONTHIER, conseillère,

GREFFIER: Jennifer VAL lors des débats, Juliette GUILLOTIN lors de la mise à disposition

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS

Par courriel reçu au greffe du pôle social de la cour d'appel de Dijon le 12 décembre 2024, la partie appelante a indiqué se désister de son appel.

Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate que la [7] s'est désistée de son appel,

Constate l'extinction de l'instance,

Condamne la [7] aux dépens d'appel.

Le greffier Le président

Juliette GUILLOTIN Fabienne RAYON