Chambre sociale, 27 mars 2025 — 23/00287

[G] [P]

C/

S.E.L.A.R.L. ASTEREN

Association DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]

C.C.C le 27/03/2025 à Me

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le : 27/03/2025

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 27 MARS 2025

MINUTE N°

N° RG 23/00287 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GF7R

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 24 Avril 2023, enregistrée sous le n° F 22/00171

APPELANTE :

[G] [P]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. ASTEREN (anciennement MP & ASSOCIES) prise en la personne de Maître [N] [H] ès qualité de mandataire liquidateur de l'EURL BUROPA

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Martin LOISELET de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Héloïse FRISA, avocat au barreau de DIJON

Association DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, président de chambre,

Fabienne RAYON, présidente de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller,

GREFFIER : Jennifer VAL lors des débats et Juliette GUILLOTIN lors de la mise à disposition

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [G] [P] a été embauchée par la société BUROPA le 1er octobre 2019 en qualité de VRP non exclusif à temps partiel par un contrat de représentation à durée indéterminée.

Le 8 mars 2022, la société BUROPA a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dijon et la SELARL MP Associés, devenue ASTEREN, représentée par Maître [N] [H], a été désignée en qualité de liquidateur.

Le 14 mars 2022, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 suivant.

Le 24 mars 2022, elle a été licenciée pour motif économique.

Par requête du 30 mai 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de condamner l'employeur à lui payer un rappel d'indemnité de clientèle.

Par jugement du 24 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Dijon a rejeté l'ensemble de ses demandes.

Par déclaration formée le 23 mai 2023, Mme [P] a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions du 2 janvier 2025, l'appelante demande de :

- réformer le jugement déféré en ce qu'il a dit que l'indemnité de clientèle payée correspond à l'indemnité qui devait lui être attribuée et l'a déboutée de toutes ses demandes,

- fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société BUROPA aux sommes suivantes :

* 36 257,56 euros nets à titre de solde d'indemnité de clientèle,

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la SELARL ASTEREN, es qualité de liquidateur judiciaire de la société BUROPA, et à l'AGS CGEA de [Localité 6],

- condamner la SELARL ASTEREN, es qualité de liquidateur judiciaire de la société BUROPA et l'AGS CGEA de [Localité 6] à lui remettre les documents légaux suivants et conformes aux condamnation : certificat de travail, attestation Pôle Emploi, bulletins de paye,

- dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête,

- condamner la SELARL ASTEREN, es qualité de liquidateur judiciaire de la société BUROPA, et l'AGS CGEA de [Localité 6] aux dépens d'instance.

Aux termes de ses dernières conclusions du 20 novembre 2023, la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [N] [H], es qualité de liquidateur judiciaire de la société BUROPA demande de :

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- le confirmer pour le surplus,

à titre principal,

- débouter Mme [P] de l'intégralité de ses demandes,

à titre subsidiaire,

- dire le montant de la demande de Mme [P] au titre de l'indemnité de clie