3e chambre civile, 27 mars 2025 — 24/01246

[H] [R] [I] [M] épouse [W]

[U] [J] [S] [M] épouse [A]

C/

[F] [D] [M]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 3ème CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 27 MARS 2025

N°

N° RG 24/01246 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQXG

APPELANTES :

demanderesses à l'incident

Madame [H] [R] [I] [M] épouse [W]

née le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 23] (21)

domiciliée :

[Adresse 14]

[Localité 17]

Madame [U] [J] [S] [M] épouse [A]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 23] (21)

domiciliée :

[Adresse 5]

[Localité 19]

représentées par Me Paul BROCHERIEUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24

INTIMÉ :

défendeur à l'incident

Monsieur [F] [D] [M]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 23] (21)

domicilié :

[Adresse 4]

[Localité 18]

représenté par Me Céline BOUILLERET, membre de la SCP BERGERET & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 14

* * * * *

Nous, Frédéric Pillot Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Lydie Lambert, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier,

Vu la déclaration d'appel formée le 08 octobre 2024 par Mme [H] [M] épouse [W] et Mme [U] [M] épouse [A] à l'encontre du jugement rendu le 30 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Dijon dans le litige les opposant à M. [F] [M],

Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 06 février 2025 par lesquelles Mme [H] [M] épouse [W] et Mme [U] [M] épouse [A] demandent au conseiller de la mise en état de :

- ordonner une expertise graphologique et désigner à cet effet un expert avec pour mission de :

se faire remettre l'original du testament olographe en date du 2 août 2020,

se faire remettre l'original de la procuration en date du 10 mai 2017 annexée à l'acte de vente du 18 mai 2017 passé en l'étude de Maître [E] à [Localité 23],

analyser ces documents,

dire si ces documents ont été établis et signés par la main de la défunte, Mme [S] [M],

faire toutes observations utiles à la manifestation de la vérité et consigner ses observations dans un rapport,

- dire que les honoraires d'expertise graphologique seront à la charge de la succession et à ses frais avancés,

- réserver les dépens.

L'affaire a été appelée à notre audience du 13 mars 2025 pour être mise en délibéré au 27 mars suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la demande d'expertise graphologique du testament du 02 août 2020

Par jugement du 30 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Dijon a, notamment,

- ordonné l'ouverture des opérations compte liquidation partage de la succession de [S] [G] veuve [M] décédée le [Date décès 11] 2020,

- débouté Mme [H] [M] épouse [W] et Mme [U] [M] épouse [A] de leur demande d'annulation de la donation consentie le 9 décembre 2015 à M. [F] [M],

- débouté Mme [H] [M] épouse [W] et Mme [U] [M] épouse [A] de leur demande d'annulation du testament du 02 août 2020,

- débouté Mme [H] [M] épouse [W] et Mme [U] [M] épouse [A] de leur demande d'annulation de la vente du 18 mai 2017 de la parcelle cadastrée sur le territoire de [Localité 23] Section K n°[Cadastre 10],

- débouté Mme [H] [M] épouse [W] et Mme [U] [M] épouse [A] de leur demande de requalification de la vente du 18 mai 2017 en donation déguisée,

- débouté Mme [H] [M] épouse [W] et Mme [U] [M] épouse [A] de leur demande de démolition des constructions faites sur les parcelles cadastrées sur le territoire de la commune de [Localité 23] DV [Cadastre 8] et DV [Cadastre 7] (devenues DV [Cadastre 12] et DBV [Cadastre 13]) et de remise en état de ces mêmes parcelles,

- débouté Mme [H] [M] épouse [W] et Mme [U] [M] épouse [A] de leur demande tendant à voir condamner M. [F] [M] au titre du recel de la somme de 842 933,17 euros,

- constaté que Mme [U] [M] épouse [A] a reçu des dons pour un montant total de 178 502,29 euros, et dit que ces dons seront à rapporter à la succession.

Mme [H] [M] épouse [W] et Mme [U] [M] épouse [A] demandent une expertise graphologique du testament du 02 août 2020, en expliquant :

- que ce testament aurait été établi quelques semaines avant le décès de la testatrice survenu le [Date décès 2] 2020, et lègue à son fils [F] les parcelles sur [Localité 23] cadastrées section DV [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 12],

- que la défunte se trouvant dans un état physique de grande faiblesse ne lui permettant pas d'exprimer une volonté clairement établie,

- qu'elles ont fait expertiser ce testament par M. [T], expert près la cour d'appel de Lyon, qui a dans son rapport du 28 juin 2021 a constaté une écriture tremblante avec de nombreuses erreurs et ratures, de nombreuses anomalies, les lignes de conduite ont été tracées par une autre main que celle de la testatrice et sont positionnées en fonction d'un texte ou d'un modèle conçu à l'avance, l'expert concluant que ce testam