1re chambre civile, 25 mars 2025 — 22/00788

SARL NFDM

C/

SAS ETABLISSEMENTS ANDRE PERRIER

SAS MENUISERIE DU CHALONNAIS

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 25 MARS 2025

N° RG 22/00788 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7JB

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : jugement du 10 décembre 2020,

rendu par le tribunal de commerce de Dijon - RG : 2018 2098

APPELANTE :

SARL NFDM, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège :

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Me Patrice CANNET, membre de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81

INTIMÉES :

SAS ETABLISSEMENTS ANDRE PERRIER, PERRIER MARTIN, établissement secondaire de l'entreprise Etablissements André PERRIER, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège :

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON

SAS MENUISERIE DU CHALONNAIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège :

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 mai 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT,

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 03 Septembre 2024 pour être prorogée au 19 Novembre 2024, au 04 Février 2025, au 11 Mars 2025 puis au 25 Mars 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société NFDM a fait l'acquisition, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, d'un fonds de commerce situé [Adresse 4] à [Localité 7], aux fins d'ouvrir un restaurant, dans le prolongement du bar qu'elle exploite dans les locaux contigus, le pub '[8]'.

La société NFDM a créé une filiale dénommée KT destinée à exploiter ce fonds de commerce à usage de restaurant, suite à une opération d'apport partiel d'actif à réaliser sur le courant du premier semestre 2017.

Le 26 octobre 2016, la société NFDM a accepté le devis proposé par la société Etablissements André Perrier, spécialisée dans l'agencement de cuisine professionnelle, portant sur la réalisation de travaux au sein de son local pour un montant de 52 358,28 euros TTC.

La société Menuiserie du Chalonnais, spécialisée dans les travaux de menuiserie en bois et PVC a établi le 22 septembre 2016 un devis d'un montant TTC de 63 487,20 euros, outre 4 320 euros TTC d'options. Un acompte de 19 046,48 euros TTC a été versé par la société NFDM le 17 novembre 2016.

Le 23 décembre 2016, la société NFDM a adressé à la société Etablissements André Perrier un courrier recommandé pour lui faire part de son mécontentement en raison du retard pris par les travaux, qui l'a contrainte à différer l'ouverture du restaurant, et du dépassement du budget prévisionnel.

Le 2 janvier 2017, la société NFDM a fait constater l'absence d'achèvement de travaux, selon procès-verbal de la SCP Mias, huissier de justice à Dijon.

Par acte du 20 avril 2017, la société Menuiserie du Chalonnais a fait assigner la société NFDM devant le juge des référés du tribunal de commerce de Dijon.

Par ordonnance du 18 octobre 2017, le juge des référés a notamment condamné la société NFDM à payer à la société Menuiserie du Chalonnais une somme de 58 452,84 euros TTC à titre de provision en règlement du solde de son décompte général définitif (DGD) du 21 février 2017.

Les sociétés NFDM et KT ont interjeté appel le 15 novembre 2017 et ont par ailleurs, saisi le premier président de la cour d'appel aux fins de suspension de l'exécution provisoire.

Par ordonnance du 23 janvier 2018, le premier président de la cour d'appel de Dijon a déclaré irrecevable et infondée la demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Dijon et a ordonné la radiation de l'affaire.

Par acte du 9 mars 2018, la société NFDM et la société KT ont fait attraire les sociétés Menuiserie du Chalonnais et Etablissements André Perrier devant le tribunal de commerce de Dijon afin d'être