Chambre 4 A, 25 mars 2025 — 24/02774

CKD/KG

MINUTE N° 25/254

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 25 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02774

N° Portalis DBVW-V-B7I-ILEZ

Décision déférée à la Cour : 05 Juillet 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE

APPELANT :

Monsieur [H] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Corinne ZIMMERMANN de la SELARL HESTIA, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

S.A.S. CONSEILS MCC, exerçant sous la dénomination commerciale VARLOT COURTAGE,

N° SIRET : 913 652 988

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Carine COHEN-SOLAL de la SELARL SELARL D'AVOCAT CARINE COHEN SOLAL, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WOLFF

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme WOLFF,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [S] né le 25 juillet 1990 a été engagé à compter du 23 avril 2019 par la SARL [M] [B] immobilier en qualité de directeur de l'agence de [Localité 5] moyennant un salaire annuel brut de 32'811,36 ', outre diverses commissions.

Par avenant du 1er décembre 2021 il a été nommé directeur de secteur, moyennant une partie fixe de 50.000 ' brut, et des commissions modifiées.

Par un second avenant du 1er janvier 2023 les commissions ont été modifiées et calculées sur un chiffre d'affaires hors taxes correspondants aux transactions, au chiffre d'affaires location gestion et syndic, et enfin au chiffre d'affaires sur l'encaissé de Varlot courtage.

La SAS Conseils MCC exerçant une activité de courtage bancaire et d'assurances sous la dénomination commerciale Varlot courtage, a été créée en mai 2022 pour accompagner les projets immobiliers des clients des agences. Elle est présidée par Monsieur [O] [B].

Par courrier du 09 juin 2023 Monsieur [H] [S] a été licencié pour faute grave par la SARL [M] [B] immobilier pour ne pas adopter la posture d'un cadre représentant la direction de l'entreprise, avoir des comportements disproportionnés et violents, humilier les collaborateurs et candidats, leur manquer de respect, procéder à une discrimination lors du recrutement etc.

Ce licenciement est contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes de Saverne, et la procédure est toujours en cours.

***

Affirmant être titulaire d'un second contrat de travail avec la SAS Conseils MCC, Monsieur [H] [S] a, le 21 juin 2023, saisi le conseil de prud'hommes de Saverne d'une seconde procédure tendant à voir juger qu'il a fait l'objet par cette société d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir paiement de diverses indemnités de rupture, outre un rappel de salaire de 50.208 ' brut, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé.

Par jugement du 05 juillet 2024, le conseil de prud'hommes, s'est':

- Déclaré matériellement incompétent pour connaître du litige en l'absence de contrat de travail,

- A renvoyé l'affaire devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne,

- A dit qu'à défaut de recours dans le délai imparti le dossier sera transmis par le greffe à la juridiction compétente,

- A réservé les droits et moyens des parties ainsi que les frais et dépens.

Monsieur [H] [S] 15 juillet 2024 interjeté appel de cette décision.

L'affaire a été fixée à l'audience du 21 janvier 2025.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 novembre 2024 Monsieur [H] [S] demande à la cour d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau de':

- dire et juger que le conseil de prud'hommes est matériellement compétent,

- en conséquence évoquer l'affaire,' et statuer au fond,

- débouter la société «'MCC Conseils'» de l'ensemble de ses demandes,

- la condamner à lui payer les sommes suivantes :

* 8.368 ' net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 1.307,50 ' net à titre d'indemnité légale de licenciement,

* 12.552 ' brut à titre d'indemnité de préavis,

* 1.255,20 ' brut au titre des congés payés afférents,

* 50.208 ' brut à titre de salaires de mai 2022 à mai 2023,

* 5.020,80 ' brut au titre des congés payés afférents,

* 25.104 ' net à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

l'ensemble avec les intérêts légaux de droit,

* 5.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il demande également':

- la délivrance de l'ensemble des doc