Chambre 1 A, 26 mars 2025 — 24/02295

MINUTE N° 119/25

Copie exécutoire à

- Me Mathilde SEILLE

Copie à M. le PG

Arrêt notifié aux parties

Le 26.03.2025

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 26 Mars 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/02295 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKLX

Décision déférée à la Cour : 17 Mai 2024 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe des procédures collectives commerciales

APPELANT :

Monsieur [W] [V]

ancien représentant légal de la SASU [8]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] (67), de nationalité italienne

[Adresse 3]

Représenté par Me Mathilde SEILLE, avocat à la Cour

INTIMES :

S.E.L.A.R.L. [5], prise en la personne de Me [E] [X], liquidateur judiciaire de la société [8]

[Adresse 2]

non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 02.10.2024

Monsieur le Procureur de la République

[Adresse 6]

assigné par le commissaire de justice à personne habilitée le 02.10.2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

Ministère Public :

représenté lors des débats par M. VARBANOV, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions écrites ont été communiquées aux parties.

ARRET :

- Réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

'

Vu le jugement du 17 mai 2024 de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de'Strasbourg, qui a':

Fait interdiction à M. [W] [V], ancien président de la SASU [8], de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ;

Fixé la durée de l'interdiction à dix ans à compter de ce jour ;

Dit que le jugement sera mentionné au casier judiciaire de l'intéressé, au registre du commerce et au registre des entreprises ou sur le registre spécial ouvert au greffe en cas de non immatriculation à l'un de ces registres et publié au bulletin officiel des annonces commerciales et dans le quotidien régional '[4]'';

Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection les personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Ordonné la notification du jugement au liquidateur, au juge commissaire, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général';

Condamné le défendeur aux dépens ;

Ordonné l'exécution provisoire.

'

Vu l'acte d'huissier de justice délivré le 11 juin 2024, à la requête du Procureur de la République du tribunal judiciaire de Strasbourg, à M. [W] [V], lui signifiant ledit jugement,

'

Vu la déclaration d'appel de M. [W] [V] effectuée le 20 juin 2024 par voie électronique,

'

Vu les actes du commissaire de justice délivrés le 2 octobre 2024, à la requête de M. [W] [V], à Mme ou M. le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Strasbourg et à la SELARL [5], prise en la personne de Me [E] [X], liquidateur judiciaire de la société [8], leur signifiant un récépissé de déclaration d'appel daté du 20 juin 2024, un récapitulatif de déclaration d'appel, un mémoire de conclusions daté du 20 septembre 2024 et un bordereau des pièces communiqués,

'

Vu les dernières conclusions de M. [W] [V] du 20 septembre 2024, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, aux termes desquelles il est demandé à la cour de':

'Déclarer recevable et bien fondé l'appel formé pa