Chambre 1 A, 26 mars 2025 — 23/03042

MINUTE N° 120/25

Copie exécutoire à

- Me Nadine HEICHELBECH

- la SCP CAHN ET ASSOCIES

Le 26.03.2025

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 26 Mars 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/03042 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEGT

Décision déférée à la Cour : 19 Juillet 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial

APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :

S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE [N]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la Cour

INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

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La SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a consenti à la SCI [Adresse 4] [Adresse 9] une ouverture de crédit selon acte notarié du 23 septembre 2008, d'un montant de 800 000 euros, ramenée ensuite à 500 000 euros, pour la construction d'un ensemble immobilier de 16 maisons dans le lotissement [Adresse 6] à Gambsheim.

'

Par jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 12 mars 2018, la société La Rue du Stade a été placée en liquidation judiciaire.

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La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Me [X], es qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 5], pour un montant de 389 825,10 euros.

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Par courrier du 28 mars 2018, la banque a sollicité le paiement par la SARL Agence Immobilière [N] d'une somme de 39 005,63 euros, correspondant à son engagement de 10 % dans le capital social de la société [Adresse 5].

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Par acte d'huissier du 24 juillet 2018, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a assigné, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, l'Agence Immobilière [N] aux fins de l'entendre condamner à lui payer la somme de 39 005,63 euros, avec intérêts au taux de 3,26% l'an à compter du 19 mars 2018, ainsi qu'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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Par ordonnance du 8 janvier 2021, le juge de la mise en état a invité la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à justifier des suites réservées à sa déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [Adresse 5].

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Par courrier du 24 mars 2022, Me [X], mandataire judiciaire, a informé le conseil de la demanderesse de ce que la créance avait été admise, à titre définitif, en date du 22 octobre 2019, pour un montant de 389 825,10 euros et que les deux ventes immobilières à hauteur de 171 000 euros chacune avaient permis le remboursement de la créance hypothécaire hauteur de 309 636,99 euros.

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Par jugement rendu le 19 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a':

Déclaré l'ensemble des demandes recevables ;

Condamné la SARL Agence Immobilière [N] à payer à la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 11 615,19 euros avec intérêt au taux de 3,26 % l'an à compter du 25 mars 2022 ;

Débouté la SARL Agence Immobilière [N] de l'ensemble de ses demandes ;

Débouté la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la SARL Agence Immobilière [N] aux dépens ;

Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

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L'Agence Immobilière [N] a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 3 août 2023.

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La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne s'est constituée intimée le 17 août 2023.

Dans ses dernières conclusions datées du 7 novembre 2024, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, l'Agence Immobilière [N] demande à la cour