Chambre 1 A, 26 mars 2025 — 23/02775

MINUTE N° 121/25

Copie exécutoire à

- la SELARL MARION BORGHI AVOCAT

- Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA

Le 26.03.2025

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 26 Mars 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/02775 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDYQ

Décision déférée à la Cour : 27 Juin 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile

APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :

S.A. DOVRE NV, société anonyme de droit belge

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2] (BELGIQUE)

Représentée par Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me MONFRONT, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES - APPELANTES INCIDEMMENT :

S.A. SUPRA, prise en la personne de son liquidateur, la SELARL [L] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [V]

[Adresse 1]

S.E.L.À.R.L. [L] ET ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [K] [V], liquidateur judiciaire de la société SUPRA SA

[Adresse 3]

S.A.R.L. SUPRA FRANCE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentées par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

'

La SA Dovre NV est une société de droit belge spécialisée dans le développement, la production et la vente de poêles et de foyers en fonte.

'

La SA Supra, aux droits de laquelle vient la SARL Supra France, est spécialisée dans la conception d'appareils de chauffage et de traitement de l'air depuis 1873. Elle développe, fabrique et commercialise des poêles à bois, poêles à granulés, foyers et inserts pour cheminées.

'

Les sociétés Supra et Dovre NV étaient en relation d'affaires. '

'

Le 20 octobre 2015, la SA Supra a déposé, dans la classe 23.03 (équipements de chauffage) deux modèles français n°20155110-0002 et n°20155110-0003, représentant des poêles.

'

Au cours de l'année 2019, la SA Supra a introduit, devant le tribunal d'Anvers, une action pour violation, par la société Dovre NV, de ses droits sur les dessins et modèles Persée et Persée sur pied et tendant, notamment, à ce qu'il soit enjoint à la défenderesse de cesser la fabrication et la commercialisation de produits contrefaisants.

'

Par assignations des 10 et 15 septembre 2020, la société Dovre NV a fait attraire la SA Supra, représentée par son liquidateur, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, afin que soient déclarés nuls les deux dessins et modèles français en cause.

'

Par jugement rendu le 27 juin 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a':

Déclaré nul l'enregistrement N° 20155110-0002 du modèle 'Persée' effectué le 20 octobre 2015 par la SA Supra';'

Débouté la SA Dovre NV de sa demande en nullité de l'enregistrement N° 20155110-0003 du modèle 'Persée sur pied' effectué le 20 octobre 2015 par la SA Supra';

S'agissant du modèle enregistré sous le N° 20155110-0002': Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de transmettre la présente décision, une fois définitive, à l'INPI, aux fins de sa transcription au Registre National des Dessins et Modèles,'

Condamné la seule SARL Supra France à payer à la société Dovre NV la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile,

Condamné la seule SARL Supra France aux entiers dépens,

Rappelé que le jugement est de droit exécutoire par provision.

'

La SA Dovre NV a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 17 juillet 2023.

'

La SA Supra, société en liquidation, prise en la personne de son liquidateur Me [K] [V] et la SARL Supra France se sont constituées intimées le 31 juillet 2023.

'

Dans ses dernières conclusions datées du 3 septembre 2024, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la SA Dovre NV demande à la cour :'

'Recevoir l'appel et le