Chambre 2 A, 27 mars 2025 — 23/00870

MINUTE N° 126/2025

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à M. le P.G

Le 27 mars 2025

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 27 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/00870 -

N° Portalis DBVW-V-B7H-IAUJ

Décision déférée à la cour : 30 Janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg

APPELANT :

Le Conseil National de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes, représenté par son Président en exercice

ayant siège [Adresse 2]

représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour

INTIMÉE :

La mutuelle MUT'EST prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 1]

représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ, avocat à la cour

plaidant : Me Bouya DIALLO, avocat au barreau de Paris

EN COMMUNICATION A :

Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Colmar

représenté par Madame Anaïs RIEGERT, substitut général, dont les observations écrites ont été communiquées aux avocats des parties

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, et Madame Sophie GINDENSPERGER, conseillère, chargées du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre

Madame Nathalie HERY, conseillère

Madame Sophie GINDENSPERGER, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

L'ordre national des chirurgiens dentistes est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel de défense et de régulation de la profession de chirurgien-dentiste, chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste et à l'observance, par tous leurs membres, des devoirs professionnels et des règles déontologiques. Il assure en outre la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession.

Courant octobre 2019, le docteur [C] [K], chirurgien-dentiste à [Localité 3], a établi un devis de soins dentaires au bénéfice de l'un de ses patients, assuré auprès de la mutuelle d'assurance Mut'Est (ci-après la Mut'Est).

Ce devis a été validé par la mutuelle et retourné à l'assuré accompagné d'un article de presse tiré du magazine généraliste d'actualité VSD, ayant pour titre ' La grande arnaque des dentistes-requins' et évoquant la fraude pratiquée par certains chirurgiens-dentistes.

Le docteur [K] s'est alors rendu au siège de la mutuelle et l'a interrogée sur les motivations de diffusion d'un article de presse aux côtés d'un devis relatifs à des soins dentaires.

Il lui a été répondu que le dentiste-consultant, le docteur [M], avait autorisé la reproduction et la diffusion de cet article de presse, qui était joint aux réponses aux devis relatifs à des soins dentaires, afin d'attirer l'attention des adhérents et de les sensibiliser sur l'existence de dérives de dentistes.

Cette pratique a été confirmée par d'autres chirurgiens-dentistes, lesquels ont fait le même constat auprès de leurs patients résidant en Alsace.

Le conseil départemental puis le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, avisés des agissements de Mut'Est, ont déposé plainte à l'encontre du docteur [M], dentiste-consultant de Mut'Est, pour avoir manqué à ses obligations déontologiques en portant une atteinte manifeste à l'honneur de la profession.

Par une décision du 1er mars 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a prononcé une sanction disciplinaire à l'encontre du docteur [M].

Au cours de l'année 2020, Mut'Est a en outre distribué l'article de presse litigieux ainsi que des 'flyers' à ses assurés, mettant l'accent sur l'inutilité des actes facturés par les chirurgiens-dentistes ainsi que sur le montant annuel des irrégularités prétendument constatées.

Par courrier recommandé du 10 mai 2020, le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a sollicité, par la voie de son conseil, le retrait immédiat de cette double communication, estimant qu'elle jetait le discrédit sur l'ensemble de la profession.

La Mut'Est a répondu par