Chbre Sociale Prud'Hommes, 27 mars 2025 — 23/00428

CS25/081

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 27 MARS 2025

N° RG 23/00428 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGMB

S.A.S. H ET L PRESTATIONS A DOMICILE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

exercant sous le nom ' WANTEEZ '

C/ [W] [T]

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 20 Février 2023, RG F 22/00004

APPELANTE :

S.A.S. H ET L PRESTATIONS A DOMICILE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège exercant sous le nom ' WANTEEZ '

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Sophie GREDER de la SELARL AKLEA, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Madame [W] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Frédéric MATCHARADZE de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 10 octobre 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.

Et lors du délibéré par :

Madame Valéry CHARBONNIER, Président,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller

Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,

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Mme [W] [T] a été embauchée par la SAS H&L prestations à domicile à compter du 24 juin 2019, en qualité d'aide à domicile en contrat de travail à durée déterminée dit ' de mission ponctuelle ou occasionnelle', sans terme précis, d'une durée minimale de six mois, à temps partiel pour une durée de travail de deux heures par mois.

La convention collective applicable est celle des entreprises de services à la personne.

Par avenant du 1er juillet 2019, le temps de travail a été porté à 63,68 heures pour le mois de juillet 2019.

Par courrier du 13 novembre 2019, il lui a été proposé un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020 qu'elle a accepté.

Par courrier du 5 juillet 2021, Mme [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, lequel a pris fin le 8 juillet 2021.

Par requête réceptionnée le 28 décembre 2021, Mme [W] [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville aux fins de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, et afin qu'il soit jugé que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 20 février 2023, le conseil de prud'hommes d'Albertville a:

-Fixé le salaire de référence à 1.560 '

-Requalifié le contrat à durée déterminée conclu le 20 juin 2019 en contrat à durée indéterminée et fixé l'indemnité de requalification à 237,48 ' à la charge de Sas H&L

-Requalifié les contrats de travail à temps partiel du 20 juin 2019 et du 1er janvier 2020 en contrats d'une durée de 130 heures mensuelles et à ce titre accordé les rappels de salaire brut suivants:

8.112,65 ' pour 2019

15.113,22 ' pour 2020

6.943,81 ' pour 2021

-Débouté [W] [T] de sa demande de congés payés afférents;

- Dit que la prise d'acte du 5 juillet 2021 produit les effets d'une démission et à ce titre:

-Débouté [W] [T] de ses demandes indemnitaires,

-Condamné [W] [T] à payer 474,96 ' au titre de l'indemnité compensatrice de préavis à la Sas H&L;

-Condamné la Sas H&L à payer à [W] [T] la somme de 1.200 ' titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-Condamné la Sas H&L aux entiers dépens et aux éventuels droits proportionnels de recouvrement;

- Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement;

-Débouté la Sas H&L de l'ensemble de ses prétentions hormis l'indemnité compensatrice de préavis.

La Sas H&L Prestations à domicile a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration enregistrée le 13 mars 2023 par RPVA. Mme [W] [T] a formé appel incident par conclusions déposées le 5 septembre 2023.

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Par dernières conclusions notifiées le 28 novembre 2023, la Sas H&L Prestations à domicile demande à la Cour de:

-Infirmer et réformer le jugement déféré et statuant à nouveau,

Sur le salaire de référence,

-Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Albertville en ce qu'il a fixé le salaire de référence à 1.560 euros ;

-Fixer le salaire de référence à 237,48 ';

Sur la demande de requalification du CDD en CDI,

A titre principal :

-Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Albertville en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu le 20 juin 2019 en contra