1ère CHAMBRE CIVILE, 27 mars 2025 — 22/04078

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 27 MARS 2025

N° RG 22/04078 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3S3

[O] [C]

S.A.R.L. AUTO SERVICE ECO

c/

[G] [X]

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 mai 2022 par le Tribunal de proximité d'ARCACHON (RG : 11-21-0309) suivant déclaration d'appel du 25 août 2022

APPELANTS :

[O] [C] Es qualité d'agent d'assurance exerçant sous l'enseigne AGENCE ASSURANCE [C] BASSIN D'[Localité 6] AVIVA, substitué par la Compagnie AVIVA aujourd'hui dénommée ABEILLE IARD ET SANTE, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 306 522 655 dont le siège eset situé [Adresse 2].

demeurant [Adresse 5]

S.A.R.L. AUTO SERVICE ECO agissant en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [J] [K] domicilié en cette qualité au siège.

demeurant [Adresse 1]

Représentés par Me Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Christine COMBEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

[G] [X]

né le 04 Novembre 1956 à [Localité 9] (59)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Christophe RAFFAILLAC de la SELARL CABINET D'AVOCAT RAFFAILLAC, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Paule POIREL, présidente,

Bérengère VALLEE, conseiller,

Bénédicte LAMARQUE, conseiller,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

M. [G] [X] est propriétaire d'un véhicule automobile VOLVO S60T4 Xenium essence immatriculé [Immatriculation 7] mis en circulation le 11 janvier 2011 et affichant 112522 Kms. Il a confié son véhicule automobile Volvo par la SARL Auto Service Eco située à [Localité 8] 33, assuré auprès de la compagnie Abeille Iard et Santé, garage qui a facturé le 22 mai 2018 la vidange du moteur avec changement du filtre à huile et bougies pour un montant global de 108,46 euros.

Le 4 février 2019 le véhicule a rencontré un premier incident, immobilisant le véhicule le garage Volvo Cap Nord après mesure de la quantité d'huile entre le moteur et la boîte de vitesse a constaté le 8 avril 2019 une perte de 4 litres sur 6 entre le moteur et la boîte de vitesse.

M. [X] a actionné son assurance protection juridique qui a missionné un expert, M. [N], afin de déterminer les causes et responsabilités de ce désordre.

L'expert a convoqué les parties à une expertise contradictoire le 16 janvier 2020, la société Auto Service Eco et la société Cap Nord Automobiles Volvo ont été défaillantes.

L'expert a déposé son rapport le 27 février 2020 concluant à la responsabilité de la société Auto Service Eco et écartant la responsabilité des établissements Opteven Services, établissement garantissant les établissements Cap Nord Automobiles VOLVO.

Le requérant a appris que le gérant de la société Auto Service Eco aurait procédé à une liquidation amiable et a repris une activité de même nature sous l'enseigne L Mécanique située sur la même commune à [Localité 8].

Le 27 mars 2020 les conclusions d'expertises ont été notifiées au gérant par l'assureur protection juridique. Le gérant a été relancé le 19 mai 2020, sans réponse de sa part.

Le 13 septembre 2020 ce dernier établissement a été fermé et le même jour a été créé le garage [Adresse 4] à [Localité 10].

La compagnie Aviva, assureur de la société Auto Service Eco, a été avisée de la défaillance de son assuré par le rapport d'expertise qui lui a été communiqué.

Malgré les relances des 28 octobre, 1er décembre 2020 et 13 janvier 2021 auprès de l'assureur de l'entreprise aucune réponse n'a été donnée.

Une tentative auprès du médiateur de l'assurance n'a pas permis de parvenir à une solution amiable.

Par acte d'huissier du 9 septembre 2021, M. [X] a fait assigner la société Auto Service Eco et M. [O] [C], agent d'assurances exerçant sous l'enseigne Agence Assurance [C] Bassin d'[Localité 6] Aviva, devant le tribunal de proximité d'Arcachon, aux fins, notamment, d'obtenir leur condamnation à lui verser les sommes de 4 705, 20 euros au titre du prêt de la réparation du préjudice matériel et 5 000 euros au titre de la perte de jouissance du véhicule automobile