1ère CHAMBRE CIVILE, 27 mars 2025 — 22/03864
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 27 MARS 2025
N° RG 22/03864 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M2ZQ
[P] [V]
[Z] [V]
c/
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 juin 2022 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 20/05357) suivant déclaration d'appel du 05 août 2022
APPELANTS :
[P] [V]
né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] (33)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]
[Z] [V]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés par Me Arnaud LATAILLADE de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE
INTIMÉ :
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
demeurant Direction des Affaires Juridiques,
[Adresse 10] - [Localité 8]
Représenté par Me Armelle DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Bénédicte LAMARQUE, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par acte d'huissier du 27 octobre 2011, M. [P] [V] et M. [Z] [V], en leur qualité de neveux héritiers de Mme [L] [M] veuve [U], ont fait assigner les époux [O], soeur et beau-frère de la défunte, devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, aux fins, notamment, d'obtenir l'annulation du testament olographe établi à leur pro't par Mme [M] veuve [U] le 6 septembre 2003 et d'ordonner l'ouverture des opérations de succession et de reddition des comptes de tutelle.
Par jugement du 5 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Bordeaux a :
- déclaré irrecevable l'action relative à l'ouverture de la succession de Mme [M] et à la reddition des comptes de tutelles ;
- prononcé l'annulation du testament du 6 septembre 2003 par lequel Mme [M] a institué les époux [O] co-légataires universels ;
- condamné ceux-ci au paiement des dépens et à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par actes d'huissier des 30 juin 200, qui ont fait l'objet d'une jonction le 4 décembre 2020, les consorts [V] ont fait assigner l'Agent Judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure devant le tribunal de grande instance de Bordeaux résultait d'un fonctionnement défectueux du service de la Justice, aux fins, notamment, d'obtenir la réparation du dommage en ayant résulté par le paiement respectif de la somme de 15 049,30 euros à titre de dommages et intérêts.
Par jugement contradictoire du 8 juin 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- rappelé que la jonction des dossiers n°20-5357 et 20-5357 a déjà été ordonnée par
mention au dossier du 4 décembre 2020 ;
- rejeté les demandes formées par les consorts [V] ;
- dit n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum les consorts [V] aux dépens ;
- rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire ;
- rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.
Les consorts [V] ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 5 août 2022, en ce qu'il a :
- rejeté les demandes formées par les consorts [V] ;
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum les consorts [V] aux dépens ;
- rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.
Par dernières conclusions déposées le 11 octobre 2022, les consorts [V] demandent à la cour de :
- juger les consorts [V] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions ;
- réformer le jugement entrepris.
Statuant à nouveau :
- condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer aux consorts [V] la somme de 10 050 euros chacun à titre de dommages intérêts, en réparation du préjudice moral et financier qu'ils ont subi en raison d'un déni de justice ;
- enjoindre l'Etat (l'Agent Judiciaire de l'Etat) à nommer 10 juges supplémentaires auprès du tribunal judiciaire, 10 conseillers auprès de la cour d'appel et 10 gre