1ère CHAMBRE CIVILE, 27 mars 2025 — 22/03019

other 27 mars 2025 Cour de cassation — 1ère CHAMBRE CIVILE

Texte intégral

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 27 MARS 2025

N° RG 22/03019 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYOG

[O] [N]

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 mai 2022 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 21/6794) suivant déclaration d'appel du 22 juin 2022

APPELANT :

[O] [N]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Nadia BOUCHAMA, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Jean-michel CAMUS de la SCP LEGALCY AVOCATS-CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Paule POIREL, présidente,

Bérengère VALLEE, conseiller,

Bénédicte LAMARQUE, conseiller,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

M. [O] [N] a été embauché par la société Regaz [Localité 3] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 novembre 1993.

Par requête du 25 juin 2013, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, s'estimant victime de discrimination à raison de son état de santé, aux fins d'obtenir son reclassement professionnel et l'indemnisation de son préjudice moral et financier.

En l'absence de conciliation, l'affaire a été évoquée devant le bureau de jugement qui s'est déclaré en partage de voix selon procès-verbal du 27 novembre 2015.

Le 12 janvier 2018, le jugement de départage a été rendu.

Le 22 janvier 2018, l'employeur de M. [N] a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 28 avril 2021, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé partiellement le jugement attaqué.

Par acte du 17 août 2021, M. [N] a fait assigner l'Agent Judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud'homale et de la procédure d'appel résulte d'un fonctionnement défectueux du service de la Justice, aux fins, notamment, d'obtenir l'engagement de la responsabilité de l'Etat et le paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par jugement contradictoire du 10 mai 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- dit que l'Etat doit réparer le dommage cause par le fonctionnement défectueux du service de la Justice à M. [N] ;

- condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer à M. [N] une somme de 1 650 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du délai déraisonnable de jugement devant le conseil des prud'hommes de Bordeaux et devant la cour d'appel de Bordeaux ;

- condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer à M. [N] une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat aux entiers dépens ;

- rappelé que la décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.

M. [N] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 22 juin 2022, en ce qu'il a :

- condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer à M. [N] une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions déposées le 19 septembre 2022, M. [N] demande à la cour de :

- réformer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 10 mai 2022 (RG n°21/06794) en ce qu'il a, sur le quantum :

- condamné l'agent judiciaire de l'État à payer à M. [N] une somme de 1 650 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du délai déraisonnable de jugement devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux et devant la cour d'appel de Bordeaux ;

- condamné l'agent judiciaire de l'État à payer à M. [N] une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Et statuant à nouveau :

- condamner l'agent judiciaire de l'État à payer à M. [