1ère CHAMBRE CIVILE, 27 mars 2025 — 22/00882

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 27 MARS 2025

N° RG 22/00882 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRVB

[J] [Z]

c/

Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 avril 2017 par le Tribunal d'Instance de LIBOURNE (RG : 11-17-0052) suivant déclaration d'appel du 18 février 2022

APPELANTE :

[J] [Z]

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 10]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]

Représentée par Me Caroline CLERGET, avocat au barreau de LIBOURNE

INTIMÉE :

Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED Société de droit irlandais agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

demeurant [Adresse 6] - [Localité 7] / Irlande

Représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Paule POIREL, présidente,

Bérengère VALLEE, conseiller,

Bénédicte LAMARQUE, conseiller,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre préalable du 25 mars 2015, la SA BNP Paribas Personal Finance a consenti à Mme [J] [Z] un prêt d'un montant de 15 000 euros, portant intérêts au taux nominal contractuel de 4, 98% l'an, remboursable en 60 échéances de 304,94 euros.

Ce prêt était destiné à financer l'acquisition d'un véhicule automobile.

Des échéances étant restées impayées, la société a prononcé la déchéance du terme.

Par acte d'huissier du 23 janvier 2017, la société BNP Paribas Personal Finance a fait assigner Mme [Z] devant le tribunal d'instance de Libourne, aux fins d'obtenir, notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au titre du contrat numéro 8899 755 840 9001 au paiement des sommes de 17. 181,40 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,98 % l'an à compter du 6 octobre 2015, date de la déchéance du terme sur la somme de 16 067,13 euros et au taux légal sur le surplus.

Par jugement réputé contradictoire du 19 avril 2017, le tribunal d'instance de Libourne a :

- condamné Mme [Z] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 16 067,13 euros avec intérêts au taux de 4,98 % l'an à compter de la signification de l'ordonnance et celle de 1 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

- ordonné l'exécution provisoire de la décision ;

- rejeté le surplus de la société BNP Paribas Personal Finance ;

- condamné Mme [Z] aux dépens.

Par acte d'huissier du 9 décembre 2021, Mme [Z] a fait assigner la SAS Cabot Sécurisation Europe Limited, venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance, aux fins d'obtenir, notamment, l'autorisation, au visa de l'article 540 du code de procédure civile, à interjeter appel du jugement rendu le 19 avril 2017 par le tribunal d'instance de Libourne.

Par ordonnance contradictoire du 3 février 2022, la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux a :

- déclaré Mme [Z] recevable en sa demande de relevé de forclusion ;

- dit que Mme [Z] est autorisée à relever appel du jugement rendu le 19 avril 2017 par le tribunal d'instance de Libourne dans les conditions de l'article 540 du code de procédure civile ;

- condamné la société Cabot Sécurisation Europe Limited aux dépens et l'a débouté de société demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [Z] a relevé appel du jugement du 19 avril 2017 par déclaration du 18 février 2022, en ce qu'il a :

- condamné Mme [Z] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 16 067,13 euros avec intérêts au taux de 4,98% l'an à compter de la signification de l'ordonnance et celle de 1 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

- ordonné l'exécution provisoire de la décision ;

- rejeté le surplus de la BNP Paribas Personal Finance ;

- condamné Mme [Z] aux dépens.

Par dernières conclusions déposées le 27 novembre 2024, Mme [Z] demande à la cour de :

- infirmer