2ème CHAMBRE CIVILE, 27 mars 2025 — 21/06915
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 27 MARS 2025
N° RG 21/06915 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPDW
[W] [C]
c/
S.A.R.L. AUTO MOTO PREMIUM 86
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 novembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] (RG : 21/01292) suivant déclaration d'appel du 17 décembre 2021
APPELANT :
[W] [C]
né le 15 Octobre 1946 à [Localité 6]
de nationalité Française
Retraité
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Emma BARRET de la SELEURL BARRET EMMA AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTIMÉE :
S.A.R.L. AUTO MOTO PREMIUM 86
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 852 145 291 dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 01.02.2022 délivré à l'étude
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
1- Suivant bon de commande en date du 10 mars 2020 et facture en date du 17 mars 2020, M. [W] [J] a conclu avec la Sarl Auto Moto Premium 86 un contrat de vente portant sur un véhicule d'occasion de la marque Citroën, modèle C5, immatriculé [Immatriculation 3], moyennant le prix de 2 990 euros.
2- Se plaignant de dysfonctionnements affectant le véhicule, par acte du 15 septembre 2021, M.[C] a assigné la société Auto Moto Premium 86 devant le tribunal judiciaire de Périgueux, afin d'obtenir notamment la résolution de la vente et l'indemnisation de ses préjudices.
Par jugement du 8 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Périgueux a :
- débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné M. [C] aux dépens.
M. [C] a relevé appel du jugement le 17 décembre 2021. La déclaration d'appel a été signifiée à l'intimé par acte du 1 er février 2022.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 janvier 2025.
3- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 mars 2022 et signifiée à l'intimé non constitué le 14 mars 2022, M. [C] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1641 et suivants, 1604 et suivants du code civil :
- de réformer le jugement rendu en date du 8 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Périgueux,
par voie de conséquence,
sans avoir égard aux fins, moyens et conclusions du défendeur,
- de prononcer la résolution de la vente intervenue en date du 20 octobre 2020,
- de condamner la Sarl Auto Premium 86 au paiement des sommes de 3 169, 76 euros au titre du remboursement du prix d'achat du véhicule Citroën C5, avec intérêts au taux légal à compter du dépôt du rapport d'expertise et capitalisation,
- de condamner la Sarl Auto Premium 86 à venir prendre possession du véhicule stationné chez lui, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans les 10 jours du remboursement effectif du prix; qu'à défaut de prise de possession par le vendeur, dans ce délai de 10 jours, ou en tout état de cause dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, il sera relevé de son obligation de restituer le véhicule litigieux et pourra en disposer à sa convenance,
- de condamner la Sarl Auto Premium au paiement de la somme de 35, 95 euros par mois au titre des frais d'assurance à parfaire au jour de la décision engagé sur le véhicule,
- de condamner la Sarl Auto Premium au paiement de la somme de 1 458, 56 euros au titre des nombreux frais de réparation de la poulie, du galet et de la courroie auprès du garage Roady,
- de condamner la Sarl Auto Premium au paiement de la somme de 152, 88 euros au titre du réglage du parallélisme par le garage Soubzmaigne et fils,
- de condamner la Sarl Auto Premium au paiement de la somme de 123 euros au titre de la facture du 17 juillet 2018 par le garage Soubzmaigne et fils,
- de condamner la Sarl Auto Premium au paiement de la somme de 59 euros au titre de la facture du 25 mai 2020 par le garage Soubzmaigne et fils,
- de condamner la Sarl Auto Premium au paiement de la somme de 650,83 euros au titre de la facture du 10 février 2021 par le