2ème CHAMBRE CIVILE, 27 mars 2025 — 21/05668
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 27 MARS 2025
N° RG 21/05668 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MLPQ
Me [S] [T] - Mandataire de S.A.R.L. AQUITAINE EXPERTISES & DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - A QUEDIM SOCIETE EN LIQUIDATION
S.A.R.L. AQUITAINE EXPERTISES & DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - A QUEDIM SOCIETE EN LIQUIDATION
c/
[W] [E]
[G] [M]
[F] [Z]
[H] [A] épouse [Z]
S.C.I. [U]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 septembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] (RG : 16/02022) suivant déclaration d'appel du 14 octobre 2021
APPELANTE :
Me [S] [T] - Mandataire de S.A.R.L. AQUITAINE EXPERTISES & DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - A QUEDIM SOCIETE EN LIQUIDATION
demeurant [Adresse 4]
S.A.R.L. AQUITAINE EXPERTISES & DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - AQUEDIM société en liquidation dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant par son mandataire ad hoc Me [S] [T] membre de la SCP LGA
demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[W] [E]
né le 20 Mai 1947 à [Localité 12]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
[G] [M]
née le à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Bénédicte LAGARDE-COUDERT de la SELAS NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA, avocat au barreau de PERIGUEUX et par Me Jean MUSCHEL de l'ASSOCIATION MUSCHEL & METZGER, avocat au barreau de STRASBOURG
et assistés de Maître Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG
[F] [Z]
caducité de la déclaration d'appel à l'égard de cette partie a été prononcée par ordonnance du CME du 05.01.23
né le 05 Juillet 1949 à [Localité 11]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 10]
Représenté par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
[H] [A] épouse [Z]
caducité de la déclaration d'appel à l'égard de cette partie a été prononcée par ordonnance du CME du 05.01.23
de nationalité Française
demeurant [Adresse 10]
Représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.I. [U]
Société civile immobilière dont le siège est sis [Adresse 3], identifiée au SIREN n°814957866 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERIGUEUX, représentée par son représentant légal
Représentée par Me Bénédicte LAGARDE-COUDERT de la SELAS NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA, avocat au barreau de PERIGUEUX et par Me Jean MUSCHEL de l'ASSOCIATION MUSCHEL & METZGER, avocat au barreau de STRASBOURG
et assistée de Maître Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 10 février 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique de Maître [K] [R], notaire à Mussidan, en date du 5 avril 2016, M. [Z] et Mme [A] ont vendu à la Sci [U], représentée par M. [W] [E] et Mme [G] [M], une maison à usage d'habitation située à [Adresse 8], cadastrée section AC n°[Cadastre 1] pour une contenance de 31 ares 10 centiares, moyennant le prix de 365.000 euros.
Etait joint à l'acte un état dressé par la SARL Aquitaine Expertises & Diagnostics Immobiliers - Aquedim (ci-après Sarl Aquedim) le 8 avril 2014, qui mentionnait la présence de fibre ciment au niveau des bâtiments suivants : garage, abri de jardin et local technique.
Exposant avoir découvert postérieurement à la vente la présence de matériaux contenant de l'amiante dans la toiture, par actes d'huissier en date du 13 septembre 2016, la Sci [U], M. [W] [E] et Mme [G] [M] ont assigné M. [Z], Mme [A] et la Sarl Aquedim devant le tribunal de grande instance de Périgueux aux fins de voir constater leurs manquements et de les voir en conséquence condamner in solidum au paiement de dommages et intérêts.
Une mesure d'expertise a été ordonnée par jugement avant-dire droit, et l'expert a remis son rapport le 30 avril 2019.
La Sarl Aquedim étant placée en liquidation judiciaire, M.[T] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc afin de la représenter .
Par acte d'huissier en date du 18 mars 2020, la SCI [U], M. [E] et Mme [G] [M] ont assigné en intervention forcée M. [W] [V], an