2ème CHAMBRE CIVILE, 27 mars 2025 — 21/05554
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 27 MARS 2025
N° RG 21/05554 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MLDF
[E], [W], [D] [Y]
[A], [X], [K] [F] épouse [Y]
c/
[G] [R]
[B] [U] épouse [R]
S.A.R.L. TALENT IMMOBILIER
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 septembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 20/02941) suivant déclaration d'appel du 06 octobre 2021
APPELANTS :
[E], [W], [D] [Y]
né le 04 Octobre 1966 à [Localité 9]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
[A], [X], [K] [F] épouse [Y]
née le 03 Octobre 1962 à [Localité 10]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Jacques BLANCHET de l'ASSOCIATION BLANCHET-LEFEVRE-GALLOT, avocat au barreau d'ALENCON, Plaidant et par Me Camille FONTAN, avocat au barreau de BORDEAUX, Postulant
INTIMÉS :
[G] [R]
né le 18 Septembre 1943 à [Localité 5]
de nationalité Française
Profession : Retraité
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Christophe GARCIA de la SELARL CHRISTOPHE GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX
[B] [U] épouse [R]
née le 12 Septembre 1949 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Retraitée
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Christophe GARCIA de la SELARL CHRISTOPHE GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. TALENT IMMOBILIER
exerçant sous l'enseigne CENTURY 21- TALENT IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°412637795, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 7], prise ne la personne de son représentant légal domicilié au dit siège en cette qualité
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Céline GARNIER-GUILLAUMEAU de la SELARL CABINET GARNIER-GUILLAUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 10 février 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
01. Par actes sous signature privée des 28 novembre 2018 et 4 décembre 2018, M. [G] [R] et Mme [B] [R], née [U], se sont engagés à vendre à M. [E] [Y] et à Mme [Y], qui ont accepté de l'acquérir, sous différentes conditions suspensives et par l'entremise de la Sarl Century 21 Talent Immobilier, un immeuble, situé [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant le prix principal de 530.000 euros. L'acte comportait également une prévision de clause pénale de 53.000 euros à la charge de la partie se refusant à exécuter ses engagements.
02. La date prévue pour la réitération de l'acte authentique a été fixée au 7 juin 2019 au plus tard devant Maître [P], notaire à [Localité 6].
03. Le 14 février 2019, la société InCité, en charge d'une mission d'aménagement urbain confiée par la ville de [Localité 7], a indiqué que le studio, tel que décrit au compromis de vente, donnant sur rue, ne présentait pas les caractéristiques requises pour être considéré comme une habitation, précisant au surplus qu'aucune déclaration n'apparaissait à ce titre en mairie. Maître [P] a adressé cette correspondance aux acquéreurs pour demande d'avis. Les époux [Y] n'ont pas répondu et ont versé les fonds nécessaires en vue de la réitération de l'acte prévue le 4 juin 2019.
04. Toutefois, par courrier du 11 juin 2019, le conseil des époux [Y] s'est adressé aux époux [R] pour solliciter une réduction de prix, au vu du courrier de la société InCité, arguant de ce que le studio donnant sur rue était un ancien garage qui n'avait pas été déclaré en mairie.
05. C'est dans ces conditions que les époux [Y] ont, par acte du 1er avril 2020, saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d'une action en paiement du montant de la clause pénale, soit 53.000 euros, dirigée contre les époux [R].
06. Par exploit d'huissier du 16 septembre 2020, les époux [R] ont appelé en intervention forcée aux fins de garantie la Sarl Century 21 Talent Immobilier.
07. Par jugement du 15 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- dit n'y avoir lieu à ordonner la jonction des instances numéros 20/2941 et 20/7142 ;
- débouté M. [E] [Y] et Mme [A] [Y], née [F], de l'ensemble de leurs demandes ;
- débouté la Sarl Century 21 Talent Immobilier, exerçant sous l'enseigne Century 21, de ses demandes indemnitaires formées à l'encontre de M. [G] [R] et de Mme [B] [R] née [U] ;
- condamné M. [E] [Y] et Mme [A] [Y],