CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 27 mars 2025 — 24/01347

ARRET

N°

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

C/

S.A.S. AT B&TP

S.E.L.A.R.L. [N] PECOU

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 27 MARS 2025

N° RG 24/01347 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBBC

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 7] DU 19 MARS 2024 (référence dossier N° RG 2024000524)

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Gaëlle DEFER de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMEES

S.A.S. AT B&TP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 4]

Signifiée à étude le 30 avril 2024

S.E.L.A.R.L. [N] PECOU agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 3]

[Localité 6]

Signifiée à personne morale le 25 avril 2024

DEBATS :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre et Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, qui ont avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

GREFIEER D'AUDIENCE : Mme Malika RABHI

MINISTERE PUBLIC : M. Wilfrid GACQUER, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Emmanuelle PERAIRE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 27 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Madame Malika RABHI, Greffier.

DECISION

Selon acte sous seing privé du 29 juin 2020, la SA BNP Paribas Lease Group a régularisé avec la SAS AT B&TP un contrat de crédit-bail n° A1H18284 relatif à une chargeuse sur pneus d'une valeur de 60.000,00 euros TTC, moyennant un loyer mensuel de 1,670 %, pour une durée de 60 mois.

La SAS AT B&TP a été placée sous procédure de sauvegarde selon jugement du tribunal de commerce de Beauvais en date du 8 août 2023, qui a par ailleurs désigné la SELARL [N] Pecou représentée par Maitre [O] [N] en qualité de mandataire judiciaire.

Par LRAR en date du 16 août 2023, la SA BNP Paribas Lease Group a déclaré comme suit sa créance relative à ce contrat : 1.002 euros de loyers impayés relatifs à l'échéance du 1er août 2023 et 25.050 euros de loyers à échoir.

En réponse, la SAS ATB&TP informait par lettre en date du 25 septembre 2023 de son intention de poursuivre ce contrat.

Par ordonnance en date du 19 mars 2024 (n° RG 2024000524), le juge-commissaire à la procédure de sauvegarde de la SAS AT B&TP du tribunal de commerce de Beauvais a rejeté la créance aux motifs que les loyers impayés sont postérieurs à l'ouverture de la procédure de sauvegarde et qu'il n'est pas allégué de la résolution des contrats litigieux.

Par une déclaration en date du 3 avril 2024, signifiée à la société AT B&TP le 30 avril 2024 suivant exploit délivré à l'étude d'huissier et au liquidateur le 25 avril 2024 suivant exploit délivré à personne morale, la SA BNP Paribas Lease Group a interjeté appel de l'ordonnance en toutes ses dispositions.

Dans ses dernières conclusions en date du 14 mai 2024 signifiées le 10 juin 2024 à la SAS AT B&TP et le 22 mai 2024 à la SELARL [N] Pecou, l'appelant demande à la cour d'appel d'Amiens :

- De déclarer recevable et bien fondée la SA BNP Paribas Lease Group en son appel et son argumentation ;

- D'infirmer l'ordonnance du juge-commissaire en date du 19 mars 2024 en ce qu'elle a rejeté la créance de la SA BNP Paribas Lease Group au titre des mensualités impayées.

Statuant à nouveau :

- De fixer la créance de la SA BNP Paribas Lease Group au passif de la SAS AT B&TP à hauteur de 1.002 euros ;

- De statuer ce que de droit sur les dépens.

La SELARL [N] Pecou et la SAS AT B&TP n'ont pas constitué avocat.

Par avis notifié le 28 mai 2024, le ministère public a sollicité la confirmation du jugement entrepris.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

La SA BNP Paribas