CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 27 mars 2025 — 23/04623

ARRET

N°

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE

C/

[K]

copie exécutoire

le 27 mars 2025

à

Me Derbise

FM

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 27 MARS 2025

N° RG 23/04623 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5JD

JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6] DU 06 OCTOBRE 2023 (référence dossier N° RG 23/01071)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau D'AMIENS

ET :

INTIME

Monsieur [L] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Signifiée à personne le 17 janvier 2024

***

DEBATS :

A l'audience publique du 04 Février 2025 devant Mme Florence MATHIEU, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de :

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 27 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Florence MATHIEU, présidente a signé la minute avec Madame Malika RABHI, greffière.

*

* *

DECISION

Suivant convention de compte du 10 décembre 2021, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie a consenti à M. [L] [K] l'ouverture en ses livres d'un compte de dépôt.

Suivant contrat du 16 mars 2022, une autorisation de découvert de 400 euros sur une durée de 60 jours a été accordée à M. [L] [K].

Suivant offre préalable en date du 11 décembre 2021, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie a consenti à M. [L] [K] un prêt d'un montant de 25000 euros remboursable en 84 mensualités au taux d'intérêts nominal de 2,472%.

Se prévalant d'échéances impayées, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie a mis en demeure M. [K], par lettre recommandée du 21 mars 2023 avec accusé de réception en date du 19 avril 2023 retournée à l'expéditeur pour cause de pli non réclamé, d'avoir à régler la somme de 3.557,01 euros au titre du prêt et du dépassement de découvert non autorisé.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2023, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie a fait assigner M. [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis aux fins de voir condamner ce dernier à lui payer, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :

-la somme de 26.149,10 euros avec intérêts au taux de 2,472% à compter du 25 avril 2023 au titre du solde du prêt,

-la somme de 469,35 euros au titre de l'autorisation de découvert avec intérêts au taux de 8 %,

-la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 6 octobre 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :

- débouté la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie de ses demandes fondées sur l'offre de crédit du 11 décembre 2021 et sur l'autorisation de découvert du 16 mars 2022,

-condamné M. [K] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie les sommes de 300,17 euros au titre du découvert en compte courant, 100 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

Par un acte en date du 13 novembre 2023, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 12 janvier 2024, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de condamner M. [K] à lui payer les sommes de :

-26.149,10 euros au titre du crédit à la consommation, outre les intérêts au taux de 2,472 % à compter du décompte du 25 avril 2023,

-469,35 euros au titre de l'autorisation de découvert, outre les intérêts au taux de 8 % à compter du 25 avril 2023,

-800 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.

La déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à M. [K] par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2024 remis à la personne de M. [K]. Ce dernier n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le