1ère Chambre civile, 27 mars 2025 — 23/02869
Texte intégral
ARRET
N°
S.C.I. [V]
S.C.I. [C]
C/
S.C. SOCIETE CIVILE MAC-MAHON 6
DB/DK/CR
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT SEPT MARS
DEUX MILLE VINGT CINQ
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/02869 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZ23
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT TROIS
PARTIES EN CAUSE :
S.C.I. [V] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.C.I. [C] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentées par Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER de la SELAS DOREAN AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Jonathan THISSIER LEVY, avocat au barreau de PARIS
APPELANTES
ET
S.C. SOCIETE CIVILE MAC-MAHON 6 prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sandra de BAILLIENCOURT substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS
INTIMEE
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 28 novembre 2024 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Madame Diénéba KONÉ, greffière.
Sur le rapport de M. Douglas BERTHE et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mars 2025, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 27 mars 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Charlotte RODRIGUES, greffière.
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DECISION :
L'indivision [W] aux droits de laquelle se trouvent actuellement les sociétés [V] et [C], était propriétaire de la totalité de l'immeuble de 6 étages situé au [Adresse 1] à [Localité 3].
Selon un acte sous seing privé en date du 28 mars 1996, l'indivision [W] a consenti un bail mixte d'habitation et professionnel pour l'exercice de la profession d'avocat expressément soumis aux dispositions de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et portant sur un appartement d'une surface de 256,11 m2, sis au 1er étage de cet immeuble au profit de Mme [O] [Y], de M. [U] [T] [J] et de M. [E] [N], déclarant agir pour le compte d'une société d'avocats Mac Mahon 6 en cours de constitution et ce avec effet à compter du 1er avril 1996.
Le bail a été consenti pour une durée de 6 années, soit jusqu'au 31 mars 2002 moyennant un loyer mensuel principal de 3 000 euros outre 457,35 euros de provisions sur charges, payable d'avance.
Le bail stipule une clause de révision annuelle du loyer basée sur l'indice national du coût de la construction publié par l'Insee.
MM. [J] et [N] ont ensuite quitté les lieux et Mme [O] [Y], gérante de la société Mac Mahon 6, a seule habité les lieux loués et y a fixé son domicile en y exerçant sa profession d'avocate, conformément au bail.
En 1997, l'indivision [W] a restructuré son patrimoine en transmettant la propriété de tout l'immeuble, sauf le 3ème étage, aux société [C] et [V] qu'elle avait constitué et ce selon deux actes des 31 juillet et 4 novembre 1997.
Le 23 septembre 2019, un congé avec offre de vente pour un prix 2 605 000 euros a été délivré à la société Mac Mahon 6 à effet au 31 mars 2020.
La location a ainsi duré pendant plus de 24 ans, et le dernier loyer était de 3.897,82 euros par mois.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 novembre 2019, la société Mac Mahon 6 a accepté l'offre de vente en émettant des réserves expresses sur le prix, sous la condition d'obtention d'un crédit et de la fourniture par les bailleresses des justificatifs établissant l'affectation de l'appartement à l'usage d'habitation au 1er janvier 1970 au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.
Suite à ce courrier, aucun échange officiel n'est intervenu entre les parties.
C'est le 22 novembre 2020, soit plus de six mois après l'expiration du délai pour acheter, que par le truchement de leur conseil, les bailleresses ont écrit à la société Mac Mahon 6 en lui indiquant qu'elle disposait d'un délai qui expirait le 30 novembre 2019 pour faire part de son intention d'exercer son droit de préemption et, qu'à défaut d'avoir notifié son intention ferme d'acheter le bien susvisé, son bail était arrivé à expiration le 31 mars 2020 de sorte que depuis le 1er avril 2020, la locataire se trouvait êtr