Rétention Administrative, 27 mars 2025 — 25/00576

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 27 MARS 2025

N° RG 25/00576 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOS5U

Copie conforme

délivrée le 27 Mars 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 26 mars 2025 à 10H25.

APPELANT

Monsieur [C] [O]

né le 2 août 1986 à [Localité 4] (Algérie)

de nationalité algérienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Charlotte MIQUEL,

avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

et de Madame [P] [H], interprète en arabe, non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment

INTIMÉ

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 27 mars 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025 à 18H54,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision du tribunal correctionnel de Draguignan en date du 6 septembre 2021 portant interdiction du territoire national pour une durée de dix ans ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 11 janvier 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 11H55 ;

Vu l'ordonnance du 26 mars 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [C] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 26 mars 2025 à 15H27 par Monsieur [C] [O] ;

Monsieur [C] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai dit que j'étais né en 1986. Oui, je suis algérien. Je suis père de famille en Algérie. Ma mère est malade. Je travaille en Espagne pour subvenir aux besoins de ma famille. Je m'occupe de ma mère, j'envoie de l'argent au bled pour aider ma mère. Je suis venu seulement pour deux jours en France. J'ai été arrêté. Oui je suis au courant que je ne devais pas venir en France. J'ai fait une erreur. Je le reconnais. Cela faisait que deux jours que j'étais là. Si je dois quitter la France, je quitterai la France. Je vais écouter ce que vous allez me dire. Concernant d'autres éventuels délits, non je n'ai aucune affaire en cours. J'ai fait deux mois de prison pour ce délit que j'ai commis. Pour d'autres faits, je n'ai pas été poursuivi pour ce délit là. Je ne savais pas que la carte était volée. Un collègue m'a dit d'aller acheter des cigarettes avec cette carte. Concernant le vol avec effraction du mois de septembre 2021, j'ai été condamné à un an de prison... Depuis 2021, je n'ai commis aucun fait. Vous pouvez le constater. Vu ma situation, il me reste quelques jours au centre, je vous demande de me libérer et je partirai avec mes propres moyens. J'ai une femme et deux garçons qui m'attendent. Je n'ai plus de raison de rester ici.'

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience.

Le représentant de la préfecture ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA

Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre