Chambre 1-9, 27 mars 2025 — 24/13993
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 27 MARS 2025
N° 2025/151
Rôle N° RG 24/13993 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7NC
[L] [S]
[H] [F]
C/
[A] [Z]
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCEDEVELOPPEMENT DÉVELOPPEMENT - CIFD
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Paul GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 07 Novembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00036.
APPELANTS
Monsieur [L] [S]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 17]. [Localité 12] (RUSSIE),
demeurant [Adresse 7]
Madame [H] [F]
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 20] (RUSSIE),
demeurant [Adresse 7]
Tous deux représentés par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
plaidant par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE
INTIMES
Monsieur [A] [Z]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 20],
demeurant [Adresse 16] [Adresse 6] (RUSSIE)
assigné à jour fixe par transmission par LRAR à autorité compétente étrangère le 24 Décembre 2024
représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Michel DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Muriel MANENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le N°B 379 502 644,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
assignée à jour fixe le 12 Décembre 2024 à personne habilitée,
représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Etienne AVRIL, avocat au barreau de LYON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 19 Février 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025, puis prorogé au 27 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025,
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [A] [Z] et M. [L] [S] étaient associés dans certaines structures et en relations d'affaires d'un groupe de sociétés russes intitulé 'Largus', spécialisé dans le domaine du transport et de la logistique import/export.
Dans un contexte de crise financière générale, M. [Z] a accepté de soutenir financièrement les sociétés et M. [S] est devenu son débiteur. Un acte de prêt a ainsi été rédigé le 26 avril 2012 entrer les deux partenaires.
Un jugement a été rendu le 28 octobre 2014 par le tribunal de Krasnoselski de la ville de Saint-Pétersbourg, confirmé par la cour d'appel de la même ville le 27 février 2017, condamnant M. [S] à rembourser le prêt consenti par M. [Z].
Par ordonnance du 19 octobre 2015, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse a autorisé M. [Z] à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens appartenant à M.[S].
Par acte notarié du 21 octobre 2008, M. [F] avait acquis un bien immobilier au prix de 1 650 000 euros, qui a été financé à hauteur de :
- 1 055 000 euros par un prêt consenti par la Banque Patrimoine Immobilier (ci-après : la BPI) aux droits de laquelle vient désormais le Crédit Immobilier de France Développement (ci-après CIFD), à la suite d'une fusion/absorption en date du 29 mai 2017,
- Le surplus par des deniers personnels.
En vertu de ces décisions, le 14 novembre 2019, un commandement de payer la somme de 1 282 798, 01 euros, outre intérêts, a emporté saisie immobilière des biens et droits immobiliers appartenant aux époux et affecté en garantie du prêt. Le commandement a été régulièrement publié au bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 11], le 17 décembre 2019.
Ce jugement a reçu force exécutoire en France par une décision du tribunal judiciaire de Grasse le 27 novembre 2018, confirmé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 octobre 2021.
Suivant acte de commissaire de justice du 13 février 2020, le créancier poursuivant a fait assigner M. [S] et son épouse, Mme [H] [N] épouse [F], à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 19 mars 2020.