Chambre 3-2, 27 mars 2025 — 24/03892

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 27 MARS 2025

Rôle N° RG 24/03892 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZFZ

[O] [W]

C/

M. LE PROCUREUR GENERAL

S.E.L.A.R.L. [J]

Copie exécutoire délivrée

le : 27 mars 2025

à :

Me Anna ROSSO ROIG

PG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 28 Février 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2023L01485.

APPELANT

Monsieur [W] [O]

agissant en sa qualité d'héritier de feu Monsieur [M] [O], dirigeant de la société E.M.E.T.P sis [Adresse 2] décédé le [Date décès 7] 1984 en état de liquidation de biens ouverte depuis le 09 juillet 1986, né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 10], de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Anna ROSSO ROIG, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMES

S.E.L.A.R.L. [J]

prise en la personne de Me [V] [Y], ès qualité de liquidateur de biens de feu Monsieur [B] [T] [A] [O], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Hubert ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

demeurant Parquet général près la Cour d'appel d'AIX PROVENCE, - Place de Verdun - 13100 AIX EN PROVENCE

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Isabelle MIQUEL, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe après prorogation le 27 Mars 2025.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [O] a exercé une activité de travaux publics et de garage mécanique, son atelier se situant [Adresse 4].

Par jugement en date du 25 juin 1980, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de règlement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de Monsieur [M] [O] et désigné Me [K] en qualité de syndic du règlement judiciaire.

Le [Date décès 7] 1984 Monsieur [M] [O] est décédé.

Le 19 juillet 1985, la veuve de Monsieur [O], Madame [P] [X] veuve [O] et son fils Monsieur [W] [O] ont accepté la succession du défunt sous bénéfice d'inventaire.

Selon jugement en date du 9 juillet 1986, la procédure de règlement judiciaire a été convertie en liquidation des biens.

Par jugement en date du 26 novembre 2001, le tribunal de commerce de Marseille a désigné Me [I] [R] en qualité de syndic à la liquidation des biens en lieu et place de M. [K].

Selon acte de partage en date du 18 septembre 2007, il a été convenu de l'attribution à M. [M] [O] des lots de copropriété n°1 et 3 du bien immobilier sis [Adresse 4].

Selon ordonnance en date du 11 mai 2015, le président du tribunal de commerce de Marseille a désigné la SCP Bouet et associés, mission conduite par Me [S] [Y] en lieu et place de Me [R] en qualité de syndic de la procédure de M. [M] [O].

Selon ordonnance du président du tribunal de commerce de Marseille en date du 9 décembre 2015, Me [V] [Y], de la SCP [Y] et associés, a été nommé en lieu et place de Me [S] [Y].

Par requête déposée le 4 février 2020, Maitre [V] [Y] a sollicité la vente du local professionnel de feu Monsieur [B] [O] sur la mise à prix de 70 000 euros.

Selon ordonnance en date du 4 juillet 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille, saisi par requête du liquidateur en date du 13 juin 2022, a ordonné la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière du bien appartenant à Monsieur [B] [T] [A] [O] constitué du local formant le lot n°1 de la copropriété et de la cave formant le lot n°3 de la copropriété dans l'immeuble sis [Adresse 5].

Selon jugement en date du 21 février 2024, le tribunal de commerce de Marseille a déclaré irrecevable le recours élevé par M. [W] [O] contre l'ordonnance du juge commissaire qui a autorisé la vente aux enchères du local professionnel.

M. [O] a interjeté appel de ce jugement le 25 mars 2024, appel enrôlé sous le numéro RG 24/3860.

Selon requête en date du 28 février 2023, Monsieur [W] [O] a sollicité du tribunal de commerce de