Chambre 1-7, 27 mars 2025 — 24/02634

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 27 MARS 2025

N° 2025/ 110

Rôle N° RG 24/02634 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMU4S

[J] [F]

C/

S.C.I. SCI 37

S.A. SEYNA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Olivier COURTEAUX

Me Laura GRIMALDI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 08 Décembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23-000626.

APPELANTE

Madame [J] [F]

née le 27 Février 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Olivier COURTEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

S.C.I. SCI 37, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs THUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A. SEYNA, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs THUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 13 juillet 2021, à effet au 15 juillet 2021, la société civile immobilière (SCI) 37 a donné à bail à madame [J] [F] un appartement de type T3, avec cave, sis [Adresse 3] (06), pour une durée de trois ans, moyennant un loyer mensuel initialement fixé à 835 euros, outre 15 euros à titre de provision sur charges.

Selon acte sous seing privé du 15 juillet 2021, Mme [F] a souscrit un contrat de cautionnement auprès de la société anonyme (SA) Seyna, couvrant le risque d'impayé de loyers dans la limite de 90 000 euros.

Faisant valoir que les loyers n'avaient pas été réglés, la SCI 37 a fait délivrer par acte du 24 mars 2023, à Mme [F], un commandement de payer visant la clause résolutoire, aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 2 719,79 euros, en principal (portant sur les loyers dus du 1er octobre 2022 au 1er février 2023 inclus).

Considérant que le commandement de payer était demeuré infructueux, par acte d'huissier en date du 12 juin 2023, la SCI 37 et la SA Seyna ont fait assigner, Mme [F], devant le juge des contentieux de la protection, du tribunal de proximité de Cannes, en résiliation du bail, paiement des loyers dus et expulsion.

Par jugement réputé contradictoire du 8 décembre 2023, ce magistrat a :

- constaté la résiliation du bail liant les parties, par acquisition de la clause résolutoire, au 24 mai 2023 ;

- ordonné, à défaut de libération volontaire et immédiate des lieux, l'expulsion de Mme [F] et celles de tous occupants de son chef, du local susvisé, avec en tant que de besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier, conformément aux dispositions des articles L. 411-1, L, 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;

- dit que le sort des meubles serait régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

- fixé le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 870,70 euros à compter du 1er juin 2023 ;

- condamné Mme [F] au paiement de ladite indemnité, jusqu'à libération effective des lieux de tous occupants ;

- condamné Mme [F] à payer la somme de 8 869,58 euros, au titre de la dette locative, arrêtée à la fin du mois d'octobre 2023, outre intérêts à taux légal à compter du 19 juillet 2023, date de la délivrance de l'assignation sur la somme de 4 461,19 euros et pour le surplus à compter de la signification de la décision, selon la répartition suivante :

* 4 408,39 euros à la SCI 37 ;

* 4 461,19 euros, à la SA Seyna, subrogée dans les droits du bailleur ;

- condamné Mme [F] à payer à la SA Seyna la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant le coût du commandement de payer, signifié le 24 mars 2022.

Selon déclaration reçue au greffe le 29 février 2024, Mme [F] a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Par dernières conclusions transmises le 10 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour