Chambre 1-5, 27 mars 2025 — 22/04296

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT MIXTE

DU 27 MARS 2025

PH

N° 2025/ 109

N° RG 22/04296 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDED

Société IMMEUBLE [Adresse 14]

C/

Syndic. de copro. [Adresse 17]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Philippe-laurent SIDER

SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 07 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/12893.

APPELANTE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 14] sis [Adresse 3], pris en son syndic en exercice, la société SIGA

dont le siège social est [Adresse 5], elle-même prise en son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

représenté par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Marie-Dominique THIODET, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMÉ

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RESIDENCE [Localité 8] [Localité 21], [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA MEDITERRANEE, venant aux droits de COGEFIM FOUQUE SARL, dont le siège social est [Adresse 1], elle-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.

représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, , assisté de Me Christian BAILLON-PASSE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia HOARAU, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025

Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES

En 1966, la SCI [Adresse 11] a acquis une grande propriété sise à [Adresse 16], sur laquelle elle a cédé en 1972 une parcelle de 11 hectares 78 centiares, à la commune de Marseille qui y a fait édifier un groupe scolaire.

En 1970, la SCI [Adresse 9] [Adresse 18] Jacques a fait construire sur une parcelle d'une contenance de 11 hectares 85 centiares un ensemble immobilier dénommé [Adresse 11] sis [Adresse 4] Marseille, dont le règlement de copropriété a été établi selon acte notarié du 23 octobre 1970.

Ce règlement précisait que tous les fonds appartenant à la SCI [Adresse 11] bénéficieront d'une autorisation réciproque de branchement sur les divers réseaux (eau chaude, eau froide, gaz, électricité, téléphone, chauffage, assainissement, évacuation et autres) et que les voies principales de circulations intérieures créées ou à créer sur l'un ou l'autre fonds et qui seront ouvertes à la circulation pourront être utilisées par tous les futurs acquéreurs ou occupants des biens susceptibles d'être édifiés par la SCI [Localité 8] [Adresse 20] sur les terrains lui appartenant.

La SCI [Adresse 9] [Adresse 20] a ensuite fait construire sur le surplus de sa propriété d'une contenance de 4 hectares 75 centiares un autre ensemble immobilier dénommé [Adresse 14] sis [Adresse 4] Marseille.

Par jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 2 juillet 2002, se fondant sur un rapport d'expertise rédigé par M. [N], il a été fixé à :

- 272,85/1281 millièmes la quote-part du syndicat des copropriétaires du groupe d'immeuble [Localité 13] J (ci-après syndicat [Localité 13] J) dans les dépenses d'entretien des voies du syndicat des copropriétaires à [Adresse 11] (ci-après syndicat [Adresse 10] [Adresse 12]), éclairage et espaces verts compris, à 312,98/1281 millièmes, sa quote-part dans l'entretien du réseau d'assainissement, étant précisé que cette répartition tient compte de la servitude dont bénéficie le groupe scolaire.

- 960/1281 millièmes la quote-part du syndicat [Localité 8] [Localité 21] dans les dépenses de l'entretien des voies du syndicat [Localité 13] J.

Le 13 novembre 2018, une sommation de payer la somme de 34 479,41 euros a été délivrée au syndicat [Localité 13] J à la requête du syndicat [Adresse 11] afin qu'il règle sa quote-part de charges pour l'exercice 2016-2017.

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