Chambre 3-3, 27 mars 2025 — 21/13843

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 27 MARS 2025

Rôle N° RG 21/13843 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIE2A

SCI LES LUCIOLES

C/

Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE

Copie exécutoire délivrée

le : 27/03/25

à :

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Me Lucile NAUDON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 13 Septembre 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 19/09934.

APPELANTE

SCI LES LUCIOLES, prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur et Madame [F],

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE, nouvelle dénomination sociale de la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Lucile NAUDON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Anne HUC-BEAUCHAMPS de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d'AVIGNON, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme OUGIER, présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre

Mme Magali VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Par acte authentique des 20, 21 avril et 7 mai 2015, la Commune de Vedene (84270) a vendu à la SCI Les Lucioles un terrain à bâtir, n°2 du lotissement [Adresse 6], et cadastré section BH n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 4], à Vedene, pour un prix de 153 840 euros.

Le même acte authentique comprenait le financement de cette acquisition par un prêt consenti à l'acquéreur le 16 avril 2015 par la SA Banque populaire provençale et corse.

Ce prêt « équipement immobilier » n°08625735 portait sur une somme de 322 790,00 euros remboursable par 180 mensualités au taux effectif global de 3,874% par an, et était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers à hauteur de 74 640,00 euros, et par une inscription d'hypothèque conventionnelle pour 248 150,00 euros.

Le 6 avril 2018, la SA Banque populaire provençale et corse, désormais dénommée Banque populaire méditerranée, a fait délivrer à la SCI Les Lucioles un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire de cet acte authentique délivrée le 7 mai 2015.

Les causes du commandement portaient sur les cinq échéances impayées du 15 janvier au 15 mai 2017 et le capital restant dû de 301 202,48 euros, outre intérêts, indemnité et frais, soit un total de 317 944,81 euros.

Sur l'assignation délivrée le 3 juillet 2018 par la SA Banque populaire méditerranée à la SCI Les Lucioles en audience d'orientation, et par jugement du 12 avril 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon statuant en matière de saisie immobilière a, principalement,

- constaté la réunion des conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution,

- dit que la créance de la SA Banque populaire méditerranée est retenue conformément à l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution pour un montant de 317 104,68 euros, outre frais et intérêts au taux de 2,2% à compter du 5 octobre 2017,

- autorisé la vente amiable de l'immeuble saisi,

- dit que cet immeuble ne pourra être vendu en deçà du prix de 420 000 euros,

- dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 4 juillet 2019 à 9h30,

- taxé les frais de poursuite à la somme de 3 975,12 euros,

- dit que les frais de signification à l'ensemble des parties du jugement constatant la vente amiable, de publication du jugement au service de la publicité foncière ainsi que, le cas échéant, les frais de radiation des hypothèques seront employés en frais privilégiés de vente,

- dit que les dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de vente.

Ce jugement a été signifié à la SCI Les Lucioles le 24 avril 2019 et n'a pas été frappé d'appel.

Par jugement du 29 août 2019, statuant sur le renvoi fait par la précédente