Chambre 3-3, 27 mars 2025 — 21/10227
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 27 MARS 2025
Rôle N° RG 21/10227 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYJV
[K] [F]
S.A.S. ROMESSENCE
C/
[P] [E]
[R] [W]
[G] [O]
[L] [I] [V] épouse [O]
Société PARFUMS DE [Localité 9] SL
Copie exécutoire délivrée
le : 27/03/25
à :
Me Karine DABOT RAMBOURG
Me [Localité 11] BOUIRAT
Me Françoise BOULAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRASSE en date du 17 Juin 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 17/02524.
APPELANTS
Monsieur [K] [F]
né le [Date naissance 3] 1951
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 12]
représenté par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté de Me Daniel MOUSON, avocat au barreau de BRUXELLES, plaidant
S.A.S. ROMESSENCE, prise en la personne de son président,
dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Daniel MOUSON, avocat au barreau de BRUXELLES, plaidant
INTIMES
Monsieur [P] [E]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 4]
défaillant
Monsieur [R] [W]
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Marie BOUIRAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [G] [O],
demeurant [Adresse 5]
défaillant
Madame [L] [I] [V] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 14],
demeurant [Adresse 7] (ESPAGNE)
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société PARFUMS DE [Localité 9] SL, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 8] ESPAGNE
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 Février 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mr NOEL, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre
Mme Magali VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025,
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Par acte du 1er juillet 2004, la SA [J] [E] a cédé à la SAS Romessence une créance qu'elle détenait contre la SA Orion Parfum Cosmétique pour un montant de 330 000 euros, payable selon les modalités fixées par un échéancier.
M. [F] et la SAS Romessence exposent n'avoir été que très partiellement réglés par la SA Orion Parfum Cosmétique (mise en liquidation judiciaire le 27 mai 2005) ou par une société de droit espagnol Parfums de [Localité 9] qu'elle s'est substituée, et font état d'un préjudice de 270 000 euros depuis un dernier règlement de 8 000 euros effectué le 13 décembre 2004.
Considérant que les circonstances de cette cession étaient constitutives de faits d'escroquerie, d'usage de faux document et d'abus de confiance, la SAS Romessence et son dirigeant, M. [F], exposent avoir saisi le procureur de la République de [Localité 9] d'une plainte avec constitution de partie civile en fin d'année 2008, et s'être portés parties civiles le 1er février 2012 devant une juridiction pénale belge.
Par assignation des 28 avril, 10 mai et 11 mai 2017, M. [F] et la SAS Romessence ont saisi le tribunal judiciaire de Grasse d'une action dirigée contre :
- M. [P] [E], en qualité de dirigeant de la SA [J] [E] à la date de signature de la cession de créance,
- M. [R] [W], en qualité d'administrateur délégué de la SA Orion Parfum Cosmétique,
- [G] [O], en qualité de gérant de fait de la SA Orion Parfum Cosmétique,
- Mme [I] [O] née [Y], et
- la société de droit espagnol Parfums de [Localité 9].
Par jugement du 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a :
- déclaré les demandes de M. [F] et de la SAS Romessence irrecevables comme prescrites,
- débouté M. [O] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive contre M. [F] et la SAS Romessence,
- débouté Mme [O] et la société Parfums de [Localité 9] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive contre M. [F] et la SAS Romessence,
- condamné in solidum M. [F] et la SAS Romessence à payer à M. [E], M. [O], Mme [O] et la société Pa