Chambre 3-2, 27 mars 2025 — 21/05856

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 27 MARS 2025

Rôle N° RG 21/05856 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJ3J

Société. HMM

C/

[Y] [B] [E]

S.A.R.L. LA SFAP

S.A.R.L. AEDIFICABIS

Copie exécutoire délivrée

le : 27 mars 2025

à :

Me Olivier PEISSE

Me Grégory KERKERIAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 23 Mars 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 2020/00963.

APPELANTE

Société HMM

SARL à associé unique au capital de 1.620.000 euros dont le siège socialest situé [Adresse 8],

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 802 387 233, représentée par Monsieur [S] [G] es qualité de gérant ;

représentée par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉS

Monsieur [Y] [B] [E]

Mandataire judiciaire de la SARL HMM demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

S.A.R.L. LA SFAP

dont le siège social est [Adresse 7] inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 383 506 268 00143 représentée par Monsieur [S] [G] es qualité de gérant

représentée par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

S.A.R.L. AEDIFICABIS

société à responsabilité limitée, inscrite au RCS sous le numéro 802779058, dont le siège social est situé au [Adresse 1], représentée par son associé unique fondateur Monsieur [I] [W] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] (06), domicilié es qualité audit siège social.

représentée par Me Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe après prorogation le 27 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société H était une société holding dont le capital social était réparti par moitié entre ses deux associés, la société HMM ( 729 920 actions ) et la société Aedificabis ( 729 920 actions ).

Elle détenait, notamment, 100% de la société SFAP.

Par acte sous seing privé en date du 6 Juin 2014, la SARLU HMM a acheté à la SARL Aedificabis les actions qu'elle détenait dans la société H, le prix de cession étant fixé à la somme de 1 600 000 euros payable au comptant à hauteur de 1 300 000 euros, la somme de 300 000 euros restante faisant l'objet d'un crédit vendeur remboursable sur 5 ans au taux de 1 %.

Le même jour que l'acte de cession, une convention de garantie de passif a été établie entre la SARL Aedificabis et M. [I] [W], son associé unique, d'une part, et la SARLU HMM, d'autre part.

Le 5 octobre 2017, la société Aedificabis a fait délivrer une sommation de payer à la SARL HMM la somme de 10 256,14 euros au titre de deux échéances du crédit impayées.

Par ordonnance en date du 11 décembre 2017, le président du tribunal de commerce de Toulon a autorisé la SARL HMM à séquestrer les mensualités du prix de vente restant à courir au titre du crédit vendeur consenti par la société Aedificabis pour le règlement d'une partie du prix de cession des actions de la société H, dans les comptes de la caisse autonome de règlement pécuniaire des avocats (CARPA).

A compter du mois de janvier 2018, la société HMM a cessé de procéder aux règlements des mensualités du crédit-vendeur.

La société H a été dissoute à compter du 9 avril 2019, de sorte que la totalité de ses actifs a été transféré à la société HMM.

Par ordonnance en date du 13 novembre 2019, saisie d'une demande de rétractation de l'ordonnance en date du 11 décembre 2017, le président du tribunal de commerce de Toulon a, notamment :

- confirmé partiellement l'ordonnance rendue le 11 décembre 2017 ;

- condamné la SARL Aedificabis à payer à la SARL HMM à titre de provision la somme de 54 134 euros ;

- renvoyé le dossier devant le tribunal de commerce de Toulon statuant au fond, afin de fixer définitivement les créances respectives des parties en débat.

Par arrêt en date du 29 octobre 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé l'ordonnance de réf