Chambre 3-3, 27 mars 2025 — 21/01178

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 27 MARS 2025

Rôle N° RG 21/01178 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG25T

S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG

C/

[O] [U]

Copie exécutoire délivrée

le : 27/03/25

à :

Me Sonia OULED-CHEIKH

Me Elric HAWADIER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 14 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2019002232.

APPELANTE

S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG, Société anonyme de droit suisse, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la société CREDIT LYONNAIS LCL et dont le mandataire de gestion est la société INTRUM CORPORATE, représentée par ses dirigeants légaux,

dont le siège social est sis [Adresse 4] (SUISSE)

représentée par Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [O] [U]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 1]

représenté et assisté de Me Elric HAWADIER de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat rapporteur

Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre

Mme Magali VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS & PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 30 mai 2001, M. [U], actionnaire de la SA Garage du Ponant, s'est porté caution au bénéfice du Crédit Lyonnais au titre du découvert en compte, dans la limite d'un million de francs (152 449,02 euros), majoré des intérêts, commissions et accessoires.

Par jugement du 3 février 2003, le tribunal de commerce de Fréjus a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA Garage du Ponant. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 7 juin 2004. La déclaration de créance de la SA Le Crédit Lyonnais a été admise par le juge-commissaire le 19 septembre 2005 pour un montant de 145 012,80 euros. La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 13 novembre 2017.

Par mise en demeure du 27 octobre 2016, la SA Le Crédit Lyonnais a requis M. [U] de faire face à son engagement de caution.

Par acte sous seing privé du 6 juillet 2017, la SA Le Crédit Lyonnais a cédé à la SA Intrum Debt Finance AG sa créance contre la société Garage du Ponant.

Par courrier du 14 mars 2018, SA Intrum Debt Finance AG en a informé M. [U] et l'a mis en demeure de lui régler la somme de 152 449,01 euros. Une seconde mise en demeure du 8 avril 2019, pour un montant de 167 534,74 euros, est également restée infructueuse.

Par assignation du 24 avril 2019, la SA Intrum Debt Finance AG a saisi le tribunal de commerce de Fréjus aux fins de condamnation de M. [U] à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de 167 534,74 euros en principal avec intérêts au taux légal depuis le 28 mars 2019, et de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec capitalisation des intérêts au taux légal, outre les dépens de l'instance.

Par jugement du 14 décembre 2020, le tribunal de commerce de Fréjus a :

- débouté M. [U] de sa demande de prescription,

- débouté SA Intrum Debt Finance AG de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamné SA Intrum Debt Finance AG à payer à M. [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné SA Intrum Debt Finance AG aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 26 janvier 2021 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, la SA Intrum Debt Finance AG a interjeté appel du jugement en visant chacune des mentions de son dispositif.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant n°3 notifiées par la voie électronique le 5 septembre 2022, la SA Intrum Debt Finance AG demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré son action non prescrite à l'égard de M. [U],

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de condamnation à l'encontre de M. [U],

Et, statuant à nouveau,

- juger recevable et bien fondée sa demande en paiement,

- condamner M. [U] en qualité de caution de la société Garage du Ponant, à lui payer la somme de 167 534,74 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2019, date du décompte