Chambre 3-3, 27 mars 2025 — 21/00873
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 27 MARS 2025
Rôle N° RG 21/00873 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZ3J
[R] [C] [Y] [D]
[F] [X] [B]
C/
Société CCF
S.A. CREDIT LOGEMENT
S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE
Copie exécutoire délivrée
le : 27/03/25
à :
Me Alexis ZAKARIAN
Me Frédéric KIEFFER
Me Maxime ROUILLOT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRASSE en date du 17 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/01270.
APPELANTS
Monsieur [R] [C] [Y] [D]
né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Alexis ZAKARIAN, avocat au barreau de GRASSE
Madame [F] [X] [B]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Alexis ZAKARIAN, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEES
S.A. CREDIT LOGEMENT, agissant poursuites et diligences de ses président, directeur et administrateurs,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRANCE, elle-même anciennement dénommée CCF, représentée par ses représentants légaux,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
Société CCF, intervenante volontairement aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, suite à la réalisation le 01/01/24 de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions par lequel la société HSBC CONTINENTAL EUROPE a apporté son activité de banque de détail en France à la société CCF,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre, magistrat rapporteur
Mme Magali VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025,
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
Le 31 mai 2011, Mme [F] [B] et M. [R] [Y] [D] ont souscrit auprès de la SA HSBC Continental Europe alors dénommée HSBC France -ci-après SA HSBC- un emprunt immobilier d'un montant de 180 000 euros remboursable en 96 mensualités de 2 300,27 euros, et cautionné par la SA Crédit logement par acte du 5 mai 2011.
Les échéances de ce prêt devaient être prélevées sur le compte joint n°00570027898 ouvert le 10 mai 2011 par Mme [F] [B] et M. [R] [Y] [D] auprès de la SA HSBC.
La SA Crédit logement est intervenue une première fois pour régler à la banque les mensualités restées impayées de juillet 2013 à février 2014 pour un total de 16 946,84 euros, obtenant quittance subrogative à ce titre.
Le 13 octobre 2016, la SA HSBC a notifié à Mme [B] et M. [Y] [D] la déchéance du terme du contrat de prêt pour défaut de paiement des échéances de mars à octobre 2016.
Le 11 janvier 2017, la SA Crédit logement s'est acquittée auprès de la SA HSBC des sommes dues sur le prêt par Mme [B] et M. [Y] [D] pour un total de 88 942,64 euros comprenant les huit échéances mensuelles impayées de mars à octobre 2016 et le capital devenu exigible de 70 540,48 euros.
Par ordonnance du juge de l'exécution du 10 février 2017, la SA Crédit logement a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire sur le bien immobilier appartenant aux emprunteurs.
Après des mises en demeure restées vaines, la SA Crédit logement a, par exploit du 6 mars 2017, fait assigner en paiement Mme [B] et M. [Y] [D] devant le tribunal de grande instance de Grasse.
Par acte du 25 avril 2018, Mme [B] et M. [Y] [D] ont fait assigner en intervention forcée la SA HSBC et les deux procédures ont été jointes le 5 novembre 2018.
Par jugement du 17 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Grasse a
- condamné solidairement Mme [B] et M. [Y] [D] à payer à la SA Crédit logement la somme de 107 711,81 euros outre intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2017,
- dit n'y avoir lieu en l'état à lever l'inscription dont Mme [B] et M. [Y] [D] font l'objet au fichier bancaire de remboursements de crédits aux particuliers,
- débouté Mme [B] et M. [Y] [D] de leur demande de dommages et intérêts di