Chambre 1-5, 27 mars 2025 — 20/03978

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 27 MARS 2025

MM

N° 2025/ 113

Rôle N° RG 20/03978 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYGU

S.C.I. LOUMA

C/

[B] [N]

[X] [I]

S.C.P. ARNAUD [C] [O] VALERIE LUCASNICOLAS [I]

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 3]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Fabrice GILETTA

SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES

SELARL LX [Localité 20]

SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 11 Février 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 15/08968.

APPELANTE

S.C.I. LOUMA, dont le siège social est [Adresse 1], pris en la personne de son gérant en exercice Monsieur [U] domicilié ès qualités audit siège

représentée par Me Fabrice GILETTA, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMES

Madame [B] [N]

demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Victoria ANDRE-CIANFARANI, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Maître [X] [I], Notaire, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Thomas D'JOURNO de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE

La SC.P. ARNAUD [C] [O] VALERIE LUCAS [L] [I], Notaires associés, [Adresse 2]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Thomas D'JOURNO de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 4] représenté par son Syndic en exercice, la SAS CABINET [V], dont le siège social est sis [Adresse 13], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Audrey BABIN de la SELARL AUDREY BABIN, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION [S] LA COUR

L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025,

Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte en date du 23 mai 1997 reçu par Maître [K], notaire, Monsieur [D] et Mademoiselle [N] ont acquis en indivision deux lots au sein de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 12], à savoir :

' Le lot n° 7, composé d' un appartement au 3 ème étage comprenant un hall d'entrée, deux pièces sur la [Adresse 24], une pièce sur la [Adresse 23], une cuisine et une pièce sur le derrière de l'immeuble, petit balcon avec water-closet portant le n° 7 sur le plan, avec les 141/1000 èmes indivis de l'ensemble du terrain, et les 190/1000 èmes de la construction du bâtiment A.

' Le lot n° 10 composé d' une chambre de bonne au 4 ème étage portant le n° 10, et les 11/1000 èmes indivis de l'ensemble du terrain, et les 14/1000 èmes indivis de la construction du bâtiment A.

L' immeuble avait fait l'objet d'un règlement de copropriété contenant état descriptif de division établi par Maître [R], notaire, le 22 septembre 1969, publié au 1er Bureau des Hypothèques de [Localité 21] en date du 17 octobre 1969.

En date du 1er septembre 2004, Maître [Z] [Y], notaire, a reçu l'acte authentique de partage des biens jusque là en indivision entre Monsieur [D] et Mademoiselle [N], laquelle est restée seule propriétaire des biens immobiliers sus-visés.

Par acte notarié établi par Maître [X] [I], le 4 mars 2009, Madame [B] [N] a vendu à la SCI LOUMA la chambre de bonne composant le lot n° 10 de la copropriété.

Le gérant de la SCI LOUMA a effectué des travaux de propreté sur son lot et, à cette occasion, a appris d'autres copropriétaires que le lot n° 10 avait totalement annexé le lot voisin n° 11 et qu' il empiétait, par ailleurs, sur les parties communes de l'immeuble.

Selon les renseignements rec