Chambre commerciale, 26 mars 2025 — 24/00795

ARRÊT N°25/

CB

R.G : N° RG 24/00795 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCME

S.A.R.L. TECHNOLOGIE POUR LE RECYCLAGE ET L'ENVIRONNEMENT (TPRE)

C/

S.A.R.L. GENERALL AUTOS

RG 1èRE INSTANCE : 2023J00004

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS

ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 26 MARS 2025

Chambre commerciale

Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 08 NOVEMBRE 2023 RG n°: 2023J00004 suivant déclaration d'appel en date du 26 JUIN 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. TECHNOLOGIE POUR LE RECYCLAGE ET L'ENVIRONNEMENT (TPRE)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE :

S.A.R.L. GENERALL AUTOS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Annie KHAYAT-TISSIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CLÔTURE LE : 16/12/2024

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Février 2025 devant la Cour composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 26 mars 2025.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 26 mars 2025.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Technologie pour le recyclage et l'environnement (TPRE) est spécialisée dans la distribution de machines et d'équipements pour le recyclage de déchets dans le cadre de politiques environnementales. Elle commande auprès de différents fournisseurs des équipements et machines, qui sont assemblés et vendus à ses clients.

Dans une perspective de diversification de ses activités de casse automobile, la société Générall autos a entendu disposer à la Réunion d'un dispositif complet de traitement de déchets métalliques et de récupération des véhicules hors d'usage.

C'est ainsi que le 3 mars 2022, la société Générall autos a souscrit le devis présenté par la société TPRE pour la fourniture d'une ligne de traitement de ferraille et de véhicules hors d'usage (VHU) moyennant le prix de 940 000 euros.

La société Générall autos a payé à la commande un acompte de 282 000 euros correspondant à 30 % du prix. II était stipulé qu'un acompte de 50 % serait payé à la mise à disposition en sortie d'usine, et le solde à la mise en service.

Les relations des parties ont été émaillées au cours de la construction de la ligne de traitement de différends relatifs aux modalités du paiement du prix, dont la société TPRE a proposé un nouvel échelonnement, au lieu de fabrication ' Chine ou Espagne ' du matériel, et sur les caractéristiques de certains composants de la machine.

Les délais d'exécution des travaux ont en outre été réévalués pour tenir compte de l'évolution des exigences de la société Générall autos, et des contraintes résultant de l'insertion des éléments de la ligne de traitement sur le futur site d'exploitation. Se prévalant de la mise à disposition de la machine en usine, la société TPRE a mis en demeure la société Generall autos par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 octobre 2022 de lui payer le second acompte de 50 %, soit la somme de 470.000 euros.

Faute de paiement, par acte d'huissier du 23 décembre 2022, la société TPRE a fait assigner la société Générall autos devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion qui a, par jugement contradictoire rendu le 8 novembre 2023 :

- condamné la société Generall autos à payer à la société TPRE la somme de 470 000 euros HT, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2022,

- débouté la société Generall autos de ses demandes de production de pièces sous injonction, résolution du contrat, séquestre, et tendant à ordonner à la société TPRE d'équiper la ligne de traitement d'un moteur SIEMENS,

- débouté la société TPRE de ses demandes de dommages et intérêts,

- condamné la société Generall autos à payer à la société TPRE une indemnité de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la société Generall autos de sa demande tendant à écarter l'exécution provisoire,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- condamné la société Generall autos aux entiers dépens, lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquides à la somme de 62,92 euros TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de