Chambre commerciale, 26 mars 2025 — 23/01405
Texte intégral
ARRÊT N°25/
CB
R.G : N° RG 23/01405 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6VN
S.A.S. NEOVARIM OCEAN INDIEN DEVENUE RUNIMMO OCEAN INDIEN
C/
S.A.S. JC DECAUX REUNION ISLAND
S.E.L.A.R.L. [K]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 26 MARS 2025
Chambre commerciale
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS en date du 06 SEPTEMBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 05 OCTOBRE 2023 RG n°
APPELANTE :
S.A.S. NEOVARIM OCEAN INDIEN DEVENUE RUNIMMO OCEAN INDIEN
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
S.A.S. JC DECAUX REUNION ISLAND
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Djalil GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
PARTIE INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L [K] ès qualités de mandataire judiciaire de la société RUNIMMO OCEAN INDIEN
DATE DE CLÔTURE : 18/11/2024
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 décembre 2024 devant Madame BERAUD Claire, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Nathalie BEBEAU, Greffièe, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 février 2025 prorogé par avis au 26 mars 2025.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère
Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère
Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 26 mars 2025.
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société Neovarim Océan Indien, agence immobilière, a signé le 6 février 2018 avec la société JC Decaux Réunion Island un contrat intitulé « conditions particulières de vente-longue conservation » portant sur un affichage publicitaire sur trois sites, dans le cadre de la vente de biens immobiliers.
Par requête en injonction de payer réceptionnée par le tribunal de commerce le 21 juillet 2022, la société JC Decaux Réunion Island a sollicité la condamnation de la société Neovarim Océan Indien au paiement de la somme de 12 263,86 euros au titre d'une facture impayée outre les sommes de 207,97 euros au titre de la sommation de payer, ainsi que de 63,27 euros au titre des frais de requête.
Par ordonnance rendue le 2 août 2022, le président du tribunal de commerce a enjoint à la société Neovarim Océan Indien de payer la somme de 12 263,86 euros en principal ainsi que des sommes de 207,97 euros au titre de la sommation de payer, et de 63,27 euros au titre des frais de requête. En outre, cette dernière a été condamnée aux entiers dépens, comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 30,26 euros.
L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société Neovarim Océan Indien le 8 septembre 2022. Par lettre réceptionnée le 20 septembre 2022, celle-ci, indiquant être devenue la société Runimmo Océan indien, a formé opposition à l'encontre de ladite ordonnance.
Par jugement contradictoire du 6 septembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a :
- condamné la société Néovarim Océan indien à verser à la société JC Decaux Réunion Island la somme de 12 263,86 euros au titre du paiement de la facture FC001245 du 6 août 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2022,
- rejeté le surplus des demandes,
- condamné la société Néovarim Océan indien à verser à la société JC Decaux Réunion Island la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Néovarim Océan indien au paiement des entiers dépens en ce compris les frais de la sommation de payer du 28 avril 2022 ainsi que les frais de requête et de greffe,
- condamné la Société Néovarim Océan indien à verser aux entiers dépens lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 93,86 euros TTC, en ceux non compris les frais de la sommation de payer du 28 avril 2022, les frais de requête et les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Le premier juge a retenu que la société JC Decaux Réunion Island avait établi trois factures correspondant à trois périodes de publicité et que la société Néovarim Océan indien n'apportait pas la preuve de ce que la seconde campagne avait finalement été reportée et, qu'ainsi, la troisième facture n'était pas due.
Par déclaration du 5 octobre 2023, la société Runimmo Ocean indien a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 12 octobre 2023.
L'appelante a notifié ses conclusi