chambre 1-12, 14 février 2025 — J2025000158

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 24/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000158

AFFAIRE 2023050327

ENTRE : SAS PANORAMA IMPACT MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Lyon n° B 837 562 180 Partie demanderesse : assistée de la SELARL Ambroise de PRADEL DE LAMAZE - Me AMBROISE DE PRADEL DE LAMAZE, Avocat (C624) et comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats (D1204).

ET :

SARL E I M, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Paris n° B 438 847 576

Partie défenderesse : assistée de l’AARPI D'HERBOMEZ, Me Arnaud d’HERBOMEZ, Avocat (C517) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377).

AFFAIRE 2024003185

ENTRE : SARL E I M, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Paris n° B 438 847 576 Partie demanderesse : assistée de l’AARPI D'HERBOMEZ, Me Arnaud d’HERBOMEZ, Avocat (C517) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377). ET : SAS MANAGERS EN MISSION, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nantes n° B 509 677 605 Partie défenderesse : assistée de la SCP CORNET VINCENT SEGUREL, Me JeanFrançois PUGET, Avocat (P98) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocats (P240).

AFFAIRE 2024054679

ENTRE : SARL E I M, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Paris n° B 438 847 576 Partie demanderesse : assistée de l’AARPI D'HERBOMEZ, Me Arnaud d’HERBOMEZ, Avocat (C517) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377).

ET : SELARL MJ AIR prise en la personne de Me [Y] [I], [Adresse 3], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PANORAMA

IMPACT MANAGEMENT, [Adresse 1] - RCS de Lyon n° B 837 562 180 Partie défenderesse : assistée de la SELARL Ambroise de PRADEL DE LAMAZE - Me AMBROISE DE PRADEL DE LAMAZE, Avocat (C624) et comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats (D1204).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits et la procédure

La société PANORAMA IMPACT MANAGEMENT a été fondée par Messieurs [K] [F] et [Z] [C] en 1986. Elle a acquis notamment La société Escaliers Flin à la barre du tribunal de Saint Malo le 19 mars 2018, La société Technifen en septembre 2020. Elle compte en outre deux autres filiales.

A la suite de divergences entre les fondateurs, elle a choisi de faire appel à la société EIM, spécialisée dans le management de transition, avec laquelle elle a conclu une Convention d’assistance d’une durée de 7,5 mois à effet du 13 mai 2022.

A cette même date, Monsieur [M], présenté par MANAGERS EN MISSION (ci-après MEM) à laquelle EIM s’était adressée dans sa recherche de candidats, a été investi de la mission auprès de PANORAMA IMPACT MANAGEMENT.

Le 29 juillet 2022, le tribunal de commerce de Saint Malo a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’Escaliers Flin.

Le 26 septembre 2022 ; Monsieur [C] dénonçait l’erreur que constituait le recrutement de [M], l’absence de plan de retournement et la demande de l’administrateur de retirer ce dernier du processus de reprise d’Escaliers Flin, contraignant les associés de PANORAMA IMPACT MANAGEMENT à intervenir directement. Il soulignait en outre les tensions au niveau de Technifen. Le remplacement de [M] s’avérait impossible eu égard à l’urgence de la situation. Le 4 octobre 2022, le redressement judiciaire d’Escaliers Flin était converti en liquidation judiciaire.

Les honoraires d’EIM n’ont été réglés que partiellement. C’est ainsi qu’EIM a sollicité en référé et obtenu le 20 avril 2023 du tribunal de commerce de céans une ordonnance condamnant PANORAMA IMPACT MANAGEMENT à payer par provision la somme de 47.511,72 €.

C'est dans ces conditions que PANORAMA IMPACT MANAGEMENT a assigné la société EIM le 18 août 2023.

Le 9 janvier 2024, le premier Président de la cour d’appel de Paris a suspendu l’exécution provisoire de l’ordonnance. La cour toutefois a confirmé l’ordonnance le 24 janvier 2024.

Le 18 août 2024, PANORAMA IMPACT MANAGEMENT faisait à son tour l’objet d’une liquidation judiciaire, ordonnée par le tribunal de commerce de Mulhouse qui a désigné la SELARL MJ AIR prise en la personne de Maître [Y] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PANORAMA IMPACT MANAGEMENT.

Le 9 novembre 2024, EIM, qui avait sous-traité une partie de la mission, notamment le portage salarial du candidat, assignait la société MANAGERS EN MISSION en intervention forcée.

PANORAMA IMPACT MANAGEMENT, par conclusions en réponse n° 1 soutenues à l’audience du 28 novembre 2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de

Rétracter l'ordonnance rendue par le Président du tribunal de commerce de Paris le 20 avril 2023 ; Condamner la société EIM au paiement à la SELARL MJ AIR ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PANORAMA IMPACT MANAGEMENT, de la somme de 79.921,26 € en réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution contractuelle ; préjudice fixé contractuellement à l’article 6 d