Chambre 2/section 1, 28 mars 2025 — 23/10876

COUR D’APPEL DE [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 8]

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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 23/10876 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMFN

Minute : 25/00564

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 28 Mars 2025 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.

Dans l'affaire entre :

Monsieur [Z] [E] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 10]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : J083

Et

Madame [V] [K] [G] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 17] [Adresse 5] [Localité 9]

défendeur :

Ayant pour avocat Me Jeanne MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [E], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 13] (Seine-et-Marne), et Madame [V] [K] [G], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 16] (Hauts-de-Seine), tous deux de nationalité française, ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2012 par devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 18] (Seine-[Localité 21]), sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : - [I] [E], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 15] (Seine-[Localité 21]), - [X] [E], né le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 18] (Seine-[Localité 21]).

Autorisée par ordonnance du 22 décembre 2020, Madame [V] [G] a fait assigner en divorce Monsieur [Z] [E] à bref délai pour l'audience du 12 janvier 2021, par acte d'huissier délivré le 29 décembre 2020.

Par ordonnance de non-conciliation du 19 mai 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, et statuant sur les mesures provisoires, a notamment : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué à Madame [V] [G] la jouissance du domicile conjugal, bien commun, sis [Adresse 5] à [Localité 18] (Seine-[Localité 21]) ainsi que des biens meubles le garnissant à titre gratuit pendant un an à compter de son ordonnance, puis à titre onéreux, à charge pour elle de s'acquitter des charges afférentes au logement, - dit que chacun des époux pourra reprendre ses vêtements et objets personnels, - dit que Monsieur [Z] [E] devra assumer par moitié avec Madame [V] [G] le remboursement des crédits immobiliers contractés pour l'achat du domicile conjugal ainsi que de la taxe foncière, - dit que le versement des revenus fonciers pour la location du studio sis [Adresse 5] à [Localité 18] (Seine-[Localité 21]) se fera sur le compte joint servant à payer les deux emprunts immobiliers, - attribué la jouissance du véhicule commun Renault Kangoo immatriculé [Immatriculation 11] à Monsieur [Z] [E] à titre gratuit sous réserve des droits de chacune des parties dans la liquidation, - désigné Maître [M] [T], notaire à [Localité 12], en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial sur le fondement de l'article 255 10° du code civil et dit qu'il devra réunir tous éléments en vue de l'évaluation d'une éventuelle prestation compensatoire due à l'un ou l'autre époux, - constaté que l’autorité parentale est exercée en commun par Monsieur [Z] [E] et Madame [V] [G] sur les enfants [I] [E], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 15] (Seine-[Localité 21]) et [X] [E], né le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 18] (Seine-[Localité 21]),

Avant dire droit sur la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement des parents et la contribution à l'entretien et l'éducation dans l'intérêt des enfants, - ordonné une mesure d’enquête sociale et commis pour y procéder l'ASSOEDY, Et dans l'attente de l'audience qui suivra le dépôt du rapport : - fixé la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, à défaut de meilleur accord, de la manière suivante : - pendant les périodes scolaires : chez le père les semaines paires et chez la mère les semaines impaires, le jour d'alternance étant le lundi sortie d'école ou de centre de loisir, - pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des petites vacances scolaires les années paires chez le père et inversement les années impaires au profit de l'autre parent, - pendant les grandes vacances scolaires : la première moitié des grandes vacances scolaires les années paires chez le père et inversement les années impaires au profit de l'autre parent, à défaut de meilleur accord, la première moitié commence le dernier jour d'école à la sortie des classes et se terminera le samedi à 14 heures, la deuxième moitié commence le samedi à 14 heures et se termine le dimanche à 18heures, - débou