Chambre 1/Section 2, 27 mars 2025 — 23/06031

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 MARS 2025

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 23/06031 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUQM N° de MINUTE : 25/00335

Madame [X] [W] [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Me Emilie NOEL HASBI, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 274 ; Me [P], avocat plaidant de barreau de BEZIERS, vestiaire : 78

DEMANDEUR

C/

Monsieur [I] [O] [Adresse 4] [Localité 9]

représenté par Me Karim AZGHAY, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 220 . Me Ali BENNACER, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : PALAIS POINTOISE 61

DEFENDEUR

DÉBATS

A l’audience publique du 27 Janvier 2025, le Juge aux affaires familiales Madame Tiphaine SIMON assisté du greffier, Madame Sylvie PLOCUS, a entendu la plaidoirie.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, Juge, assistée de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [X] [W] et M. [I] [O] se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 13] (ALGERIE).

Suivant acte authentique contenant vente en l’état futur d’achèvement, reçu le sept mai 2013 par Maître [E] [T], Notaire à [Localité 17], les époux ont acquis les lots de copropriété n°20 et n°98 dépendant d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 11], cadastré section AC n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7], moyennant le prix de 192.100 euros, lequel a été financé en partie au moyen de deux prêts consentis par la banque [14] d’un montant total de 177.500 euros.

Par jugement du 1er juillet 2015, le tribunal de BORDJ BOU ARRERIDJ (ALGERIE) a prononcé le divorce des époux.

Le jugement de divorce a été transcrit sur les registres de l’état civil le 12 mai 2021 en marge de l’acte de mariage des parties.

Il n’a pas été procédé au règlement amiable des intérêts patrimoniaux de Mme [X] [W] et de M. [I] [O].

C’est dans ce contexte que par assignation signifiée le 07 juin 2023, Mme [X] [W] a fait citer M. [I] [O] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY, aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre eux.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2024, Mme [X] [W] demande au juge aux affaires familiales, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - déclarer Madame [W] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [O] et Madame [W]. - juger que l’actif indivis se compose d’un bien immobilier de type F3 sis à [Localité 10] et d’un véhicule SKODA FABIA - juger que l’indivision détient une créance sur Monsieur [O] à hauteur de 60 000 euros au titre de l’indemnité d’occupation du bien immobilier commun pour les cinq années précédant l’assignation et conséquemment condamner Monsieur [O] au paiement de la somme due au titre de ladite indemnité d’occupation. - juger que le passif indivis se compose du montant restant dû au titre du prêt souscrit par les époux pour l’acquisition du bien immobilier de type F3 sis à [Localité 10] auprès de la banque [14] - donner acte à Madame [W] de la formulation de ses intentions relativement à la répartition du patrimoine indivis - désigner, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage tel Notaire qu’il plaira à la juridiction en vue d’élaborer un projet de liquidation de l’indivision tenant compte de cette créance - désigner le magistrat chargé de suivre et surveiller le bon déroulement des opérations et statuer sur toute demande. - dire qu’en cas d’empêchement du Notaire commis, il sera procédé à son remplacement par

Ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente, - préciser que le Notaire convoquera les parties par tous moyens,

- autoriser le Notaire à faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des parties sans que le secret professionnel puisse être opposé et notamment auprès des créanciers, de l’administration fiscale, des banques et du fichier [15]. - dire que, en cas d’accord des parties sur la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux, le Notaire établira l’acte de partage et en informera le juge. - dire qu’en cas de désaccord, le Notaire devra établir un procès-verbal de carence ou de difficulté et rédiger un projet de partage. - dire que chacun des époux conservera à sa charge ses propres frais et dépens engagés.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 20 décembre 2023, M. [I] [O] demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code civil, de : - débouter, Madame [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions afférentes au versement par Monsi