5ème CHAMBRE CIVILE, 27 mars 2025 — 24/01755

N° RG 24/01755 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3IN CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

56B

N° RG 24/01755 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3IN

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

Société IBERSERVICOS LDA

C/

Société VIGNOBLES [P]

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL SOL GARNAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré Isabelle SANCHEZ,

Juge unique de dépôt du 30 Janvier 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

Société IBERSERVICOS LDA SITIO DA NAZARE LOTE 54 URBANIZACAO COLINA NORTE 24500 NAZARE (PORTUGAL)

représentée par Maître Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Société VIGNOBLES [P] 41 avenue de SOULAC 33480 LISTRAC MEDOC

défaillant

La société Iberservicos LDA, qui a une activité de soutien aux cultures, a fourni des prestations à la société Vignobles [P], qui a pour activité la culture de la vigne, entre 2021 et 2022, s’agissant notamment de palissage, sécaillage, taille, pliage, acanage et relevage.

Quatre factures ont été établies par la société Iberservicos LDA au titre de ces prestations : - facture 0117, du 16 septembre 2021, pour un montant de 32.871,84 € ; - facture 0139, du 30 juin 2022, pour un montant de 19.520,31 € ; - facture 0124, du 16 octobre 2021, pour un montant de 4.613,78 € ; - facture 0126, du 16 octobre 2021, pour un montant de 4.058,91 € ; Soit un montant total de 61.064,84 €.

Par courrier recommandé du 21 novembre 2023, portant cachet de la poste du 22 novembre 2023, revenu avec la mention “pli avisé et non réclamé”, la société Iberservicos LDA, par l’intermédiaire de son Conseil, a mis en demeure la SCEA Vignobles [P] de payer sous huitaine la somme de 61.064,84 € au titre des quatre factures susvisées.

Par acte en date du 04 mars 2024, la société Iberservicos LDA a assigné la SCEA Vignobles [P] devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Elle demande au Tribunal de : - condamner la société Vignobles [P] à lui payer la somme de 61.064,84 euros au titre de la créance avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2023, - juger qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Iberservicos LDA les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts, et en conséquence, condamner la société Vignobles [P] aux entiers dépens outre à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La société Iberservicos LDA fonde sa demande sur les dispositions des articles 1103 et 1231-6 du Code civil.

Par ordonnance du 15 janvier 2025, la clôture des débats a été ordonnée et l’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 13 février 2025.

La SCEA Vignobles [P] n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

MOTIFS

- Sur la demande principale

Suivant les dispositions de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. N° RG 24/01755 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3IN

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Suivant les dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

*** Compte tenu des quatre factures susvisées, il est établi que les parties se sont engagées l’une envers l’autre contractuellement, la société Iberservicos LDA s’engageant à réaliser des prestations et la SCEA Vignobles [P] s’étant engagée à en régler le prix.

La SCEA Vignobles [P] n’a pas réglé les sommes dues au titre des factures 0117, 0139, 0124, et 0126, pour un montant total de 61.064,84 €.

Il faut constater que la mise en demeure adressée, en date du 21 novembre 2023, l’a bien été à l’adresse de la société Vignobles [P] figurant au répertoire Sirene. D’ai