PPP Référés, 21 mars 2025 — 24/02071

Du 21 mars 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/02071 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZX63

[M] [J],

[L] [G] [R] [O] épouse [J]

C/

[K] [P] [N]

- Expéditions délivrées à M. [K] [P] [N]

- FE délivrée à Me Charlotte DE LAGAUSIE

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 mars 2025

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [J] né le 16 Octobre 1986 à [Localité 13] (BURKINA FASSO) [Adresse 2] [Localité 4]

Madame [L] [G] [R] [O] épouse [J] née le 11 Octobre 1990 à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 4]

Tous deux représenté par Maître Charlotte DE LAGAUSIE, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES (postulant) et Maître Claire FAGES, Avocat au barreau de TOULOUSE, membre de la SELARL CLF (plaidant)

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [P] [N] né le 29 Août 1995 à [Localité 15] [Adresse 9] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 3]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 04 Octobre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date des 23 juin et 6 juillet 2023, Monsieur [M] [J] et Madame [L] [G] [R] [J] née [O] ont donné à bail à Monsieur [K] [P] [N] un logement situé [Adresse 10] [Adresse 6] à [Adresse 12] [Localité 11].

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2024, Monsieur et Madame [J] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3.283,20 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2024, Monsieur et Madame [J] ont assigné Monsieur [K] [P] [N] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 20 décembre 2024 aux fins de voir : - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 23 juin 2023 ; - CONSTATER la résiliation du bail conclu et ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [P] [N] ou de tout occupant de son chef, au besoin par la force publique, - CONDAMNER Monsieur [K] [P] [N] à verser à Monsieur [M] [J], Madame [L] [J] une provision d'un montant de 4.095 € au titre des loyers et charges impayés, cette somme étant à parfaire au jour de l'audience, - ORDONNER la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles aux frais, risques et périls de la locataire et occupants, - FIXER l'indemnité d'occupation due par Monsieur [K] [P] [N] jusqu'à son départ ou son expulsion, à une somme mensuelle provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail et ce, jusqu'à la reprise effective des lieux, - CONDAMNER Monsieur [K] [P] [N] à verser à Monsieur [M] [J], Madame [L] [J] la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- CONDAMNER Monsieur [K] [P] [N] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le cout du commandement de payer, délivré et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

L'affaire initialement appelée à l'audience du 20 décembre 2024, a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 24 janvier 2025.

Lors de l’audience du 24 janvier 2025, Monsieur [M] [J] et Madame [L] [J], représentés par leur conseil, exposent que la dette locative s’élève désormais à la somme de 5.020,42 euros au 7 janvier 2025 et confirment les termes de leur demande initiale.

En défense, Monsieur [K] [P] [N] comparaît et fournit le justificatif de son assurance locative, expose qu’il ne conteste pas la dette. Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler sa dette dans un délai d'un mois.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 21 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 15 octobre 2024, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 20 décembre 2024.

Les bailleurs justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai