PPP Référés, 21 mars 2025 — 24/02345

Du 21 mars 2025

50D

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/02345 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4RW

[Y] [O] épouse [V]

C/

[S] [L]

- Expéditions délivrées à Me Julie JULES

- FE délivrée à

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 mars 2025

EXPERTISE

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [O] épouse [V] née le 18 Juin 1969 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 6]

Représentée par la Me Julie JULES, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [L] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial “GOUDE AUTO” SIREN N° 498 842 053 - [Adresse 8] [Localité 5]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 04 Décembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

Exposé du litige et procédure : Madame [Y] [V], née [O], a acheté le 9 septembre 2023 à Monsieur [S] [L], exerçant sous le nom commercial GOUDE AUTO, un véhicule d’occasion CITROEN DS3 immatriculé DA 750 KY, pour un prix de 8000 euros, avec un kilométrage de 79 000 kilomètres.

Un litige est intervenu à partir de novembre 2023, en raison notamment d’une surconsommation d’huile moteur.

La demanderesse saisissait son assurance protection juridique, laquelle missionnait le cabinet IDEA EXPERTISE. Ce dernier décrivait dans son rapport du 24 avril 2024, un dysfonctionnement interne du moteur de consommation excessive d’huile connu du constructeur. Il précisait que le véhicule consommait 1,25 litre d’huile pour 1000 kilomètres alors que la consommation tolérée par le constructeur CITROEN ne dépassait pas 0,25 litre pour 1000 kilomètres. Il évaluait le coût réparatoire à 7409,12 euros correspondant au remplacement du moteur.

Aucune solution amiable n’ayant pu être trouvée, par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2024, Madame [V] a assigné en référé Monsieur [L] pour l’audience du 24 janvier 2025, devant le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité, aux fins de désigner un expert chargé de diagnostiquer l’ensemble des causes et origines des désordres affectant le véhicule cédé, chiffrer les réparations de remises en état, donner son avis sur les responsabilités et les préjudices.

A l’audience, Madame [V], représentée par son conseil, informe le Tribunal de l’échec de toute tentative d’une issue amiable du litige et maintient ses demandes conformes à la teneur de l’assignation

En défense, Monsieur [L], cité à domicile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 21 mars 2025.

Motifs de la décision Sur la non comparution du défendeur

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur la demande d’expertise : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, si les désordres ne font pas débat, les positions des parties divergent sur les causes et l’antériorité des dysfonctionnements affectant le véhicule.

Par ailleurs, les coûts réparatoires présentent manifestement une part importante par rapport au prix de cession. Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. En l’espèce, les pièces et explications versées aux débats ne permettent pas d’éclairer suffisamment, et de manière impartiale, les juges du fond, pour la résolution future du différend.

Il y a par conséquent un intérêt certain et légitime à l'organisation d'une mesure d'expertise.

Par ces motifs

Statuant en référé publiquement par mise à disposition au greffe, par Ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une expertise du véhicule et désignons Monsieur [P] [T], inscrit sur la liste des experts de la Cour d’Appel de [Localité 9] ([Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] - [Courriel 10]) pour y procéder, avec mission de : Convoquer les parties, les entendre en leurs observations, se faire remettre tous documents, utiles, examiner le véhicule CITROEN DS