PPP Référés, 21 mars 2025 — 24/02008
Texte intégral
Du 21 mars 2025
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 24/02008 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWQG
S.A. 1001 VIES HABITAT
C/
[U] [O]
- Expéditions délivrées à Me Adélie RABOUIN
- FE délivrée à Me Damien MERCERON
Le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 mars 2025
PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
S.A. [Adresse 10] RCS [Localité 12] N° 572 015 451 [Adresse 4] [Localité 6]
Représentée par Me Damien MERCERON, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE :
Madame [U] [O] née le 05 Mai 1971 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5]
Représentée par Me Adélie RABOUIN, Avocat au barreau de BORDEAUX
DÉBATS :
Audience publique en date du 24 Janvier 2025
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Septembre 2024
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 4 octobre 2018, la SA D’HLM 1001 VIES D’HABITAT a donné à bail à Madame [U] [O] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 11].
Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2024, la SA [Adresse 9] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1786.41 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2024, la SA D’HLM 1001 VIES D’HABITAT a assigné Madame [U] [O] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 20 décembre 2024 aux fins de voir :
- Constater le jeu de la clause résolutoire et en tant que de besoin, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans le délai de deux mois, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail, - Ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de toutes personnes vivant sous son toit avec, au besoin le concours d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la force publique, dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meuble ou dans tout autre lieu au choix du bailleur, et aux frais, risques et périls des défendeurs, et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues, - Condamner Madame [U] [O], au paiement à titre provisionnel de la somme de 2092.23 € arrêtée au 24 septembre 2024, à valoir sur les loyers et charges jusqu'à résiliation du bail, - Condamner Madame [U] [O], au paiement d'une indemnité d'occupation qui sera fixée au montant du loyer, outre les charges à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu'à vidange effective des lieux, - Dire que les sommes allouées en principal seront assorties des intérêts de droit par application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil à compter du courrier de mise en demeure du 28 mars 2024, - Condamner Madame [U] [O] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Madame [U] [O] au paiement des entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement, celui de la signification de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les frais d'exécution à venir.
A l’audience du 20 décembre 2024, l’affaire a été renvoyée au 24 janvier 2025.
A l'audience du 24 janvier 2025, la SA [Adresse 9], représentée par son conseil, expose qu’il a été trouvé un accord avec Madame [U] [O] pour régler la dette grâce à un échelonnement de son paiement à hauteur de 64 euros par mois pendant 40 mois. Elle indique toutefois maintenir ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile.
En défense, Madame [U] [O], représentée par son conseil demande au juge de voir : À titre principal, Constater qu'un accord est intervenu entre les parties sur l'échelonnement du paiement de la dette locative à hauteur de 64 euros pour mois sur une période de 40 mois, la somme de 1,48 € sera payée le 41ème mois ;Constater que Madame [U] [O] a repris le paiement du loyer courant et s'acquitte mensuellement de la somme de 64 € en paiement de l'arriéré locatif selon accord intervenu ;Accorder à Madame [U] [O] les délais de paiement prévu selon accord intervenu entre les parties ;Suspendre les effets de la clause résolutoire ;Débouter la SA 1001 VIES HABITAT de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions;Dé