PPP Référés, 21 mars 2025 — 24/01963

Du 21 mars 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/01963 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZV2K

[C] [F]

C/

[J] [X] [E], [P] [R] [D] épouse [E]

- Expéditions délivrées à Me Jean FELIX

- FE délivrée à Me Florence MOLERES

Le:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 mars 2025

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

Madame [C] [F] née le 16 Mai 1941 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 3]

Représentée par Me Florence MOLERES, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

Monsieur [J] [X] [E] né le 26 Juillet 1970 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 2]

Madame [P] [R] [D] épouse [E] née le 28 Novembre 1970 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 2]

Tous deux représentés par Me Jean FELIX, Avocat au barreau de TOULOUSE

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 27 Septembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 10 octobre 2017, Madame [C] [F] a donné à bail à Monsieur [J] [E] et Madame [P] [D] épouse [E], un logement situé [Adresse 4] à [Localité 8] ainsi qu'une cave située à la même adresse.

Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2024, Madame [C] [F] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 7.741,04 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 27 septembre 2024, Madame [C] [F] a assigné Monsieur [J] [X] [E] et Madame [P] [R] [D] épouse [E] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 20 décembre 2024 aux fins de voir : - DEBOUTER Monsieur [J] [E] et Madame [P] [D] épouse [E] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - CONSTATER l'application de la clause résolutoire prévue au bail et ORDONNER en conséquence, la résiliation du bail des locaux situés [Adresse 6], les causes du commandement de payer n'ayant pas été acquittées dans le délai contractuel, - CONSTATER que Monsieur [J] [E] et Madame [P] [D] épouse [E] sont occupants sans droit ni titre depuis le 05.07.2024 de l'immeuble situé [Adresse 5], - CONDAMNER Monsieur [J] [E] et Madame [P] [D] épouse [E], ainsi que tout occupant de leur chef à quitter, vider et rendre libre de corps et de biens, les locaux loués ainsi que de toute personne ou objet mobilier se trouvant de son chef dans les locaux dont s'agit, - ORDONNER, à défaut, l'expulsion de Monsieur [J] [E] et Madame [P] [D] épouse [E], ainsi que celle de toute personne introduite par ces derniers et ce, conformément aux dispositions de l'article L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours la force publique et d'un serrurier si besoin est,

- AUTORISER Madame [C] [F] à faire séquestrer dans tels garde-meubles de son choix et aux frais, risques et périls de Monsieur [J] [E] et Madame [P] [D] épouse [E] les meubles et objets garnissant les lieux au jour de l'expulsion et ce, conformément aux articles L 433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [P] [D] épouse [E] à payer à Madame [C] [F] la somme de 9.377,74 € représentant l'arriéré des loyers, charges et indemnité d'occupation actualisée au 10.09.2024 et ce avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, soit le 05.07.2024, ladite demande étant à parfaire au jour des plaidoiries - CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [P] [D] épouse [E] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation correspondant au montant actuel du loyer, charges comprises jusqu'à son départ effectif des lieux soit la somme de 1.617,70 € par mois au titre du loyer, outre 15 € au titre des provisions sur charges. - CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [P] [D] épouse [E] à payer à Madame [C] [F] la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [P] [D] épouse [E] aux entiers dépens de la procédure, et de ses suites, au titre de l'article 696 du CPC en ce compris le coût du commandement d'avoir à payer les loyers, les frais de notification à la préfecture et la CAPEX ainsi que le coût de la présente assignation.

L'affaire initialement appelée à l'audience du 20 décembre 2024, a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 24 janvier 2025.

Lors de l’audience du 24 janvier 2025, Madame [C] [F], représentée par son conseil, ex